Christian Miesch / Voting record

Voting record of Christian Miesch

7'012 votes · 94.0 % took part · 93.3 % with the group majority

Art. 18 Abs. 1quater: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 18 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 15 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 15 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 15 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 14a: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 43, 43a, 44 bis 46 und Art. 56 Abs. 1 Bst. a): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Titel, Art. 1 bis 59 KVAG und Anhang Ziff. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Motion to refer back: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Primauté du droit constitutionnel sur le droit international

National Council · 13.452 · Sep 8, 2014

No
Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste

National Council · 13.433 · Sep 8, 2014

Yes
Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

National Council · 12.453 · Sep 8, 2014

No
Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

National Council · 08.495 · Sep 8, 2014

No
Permettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement

National Council · 08.436 · Sep 8, 2014

No
Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien

National Council · 14.3662 · Sep 8, 2014

No
Vote on the whole: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Noagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Art. 80a Abs. 2 und 3 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Art. 76a Abs. a AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 11.467 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · 11.400 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité

National Council · 11.048 · Sep 30, 2011

No
Final vote: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)

National Council · 11.028 · Sep 30, 2011

No
Final vote: Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

National Council · 11.019 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

National Council · 11.019 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme

National Council · 11.019 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · 10.112 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile; nouveau titre: Loi fédérale relative à l'abrogation de l'Arrêté fédéral pour l'encouragement du travail à domicile

National Council · 10.110 · Sep 30, 2011

Noagainst the group
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"

National Council · 10.093 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · 10.087 · Sep 30, 2011

No
Final vote: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

National Council · 09.079 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · 09.057 · Sep 30, 2011

No
Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l'immunité)

National Council · 08.447 · Sep 30, 2011

No
Final vote: Code pénal suisse

National Council · 05.404 · Sep 30, 2011

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

National Council · 04.062 · Sep 30, 2011

Noagainst the group
Final vote: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Sep 30, 2011

No
Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées

National Council · 11.3442 · Sep 30, 2011

No
Médecine complémentaire. Prise en charge par l'AI

National Council · 11.3357 · Sep 30, 2011

No
Santé et inégalités sociales. Analyser la situation et proposer des solutions

National Council · 11.3242 · Sep 30, 2011

No
Combien doit payer la collectivité pour une année de vie?

National Council · 11.3218 · Sep 30, 2011

Yes
Sécurité des médications. Corriger une régression

National Council · 11.3212 · Sep 30, 2011

No
AVS et AI. Adoption de règles budgétaires

National Council · 11.3106 · Sep 30, 2011

No
Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts

National Council · 10.2010 · Sep 30, 2011

No
Stop à la coopération militaire Suisse avec Israël

National Council · 10.2028 · Sep 30, 2011

Yes
Mêmes chances pour toutes les familles

National Council · 11.2012 · Sep 30, 2011

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF)

National Council · 11.031 · Sep 30, 2011

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF)

National Council · 11.031 · Sep 30, 2011

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF)

National Council · 11.031 · Sep 30, 2011

Yes
Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse

National Council · 10.430 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015

National Council · 11.020 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 1 et 2: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 10.109 · Sep 29, 2011

Yes
Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse

National Council · 11.3011 · Sep 29, 2011

Yes
Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

National Council · 11.3010 · Sep 29, 2011

Noagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · 10.112 · Sep 29, 2011

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

National Council · 10.112 · Sep 29, 2011

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Sep 29, 2011

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 08.314 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 24c, al. 4: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 08.314 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 24c, al. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 08.314 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 24c, al. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 08.314 · Sep 29, 2011

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 08.314 · Sep 29, 2011

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 29, 2011

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

No
Art. 37b, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 34, al. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 18a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

No
Art. 18a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 19, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 15a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

No
Art. 15a, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 15: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

No
Art. 15, al. 3bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 15, al. 3, let. b: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 15, al. 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Art. 15, al. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Sep 29, 2011

Yes
Motion d'ordre Müller Geri (retirer l'objet de l'ordre du jour): Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

National Council · 10.089 · Sep 29, 2011

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 11.040 · Sep 29, 2011

No
Art. 1 (frein aux dépenes): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 11.040 · Sep 29, 2011

No
Art. 1, al. 3: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 11.040 · Sep 29, 2011

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

National Council · 11.037 · Sep 29, 2011

No
Art. 2bis: Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

National Council · 11.037 · Sep 29, 2011

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

National Council · 11.037 · Sep 29, 2011

No
Expertises et procès équitables

National Council · 10.429 · Sep 28, 2011

Did not take part
Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

National Council · 10.427 · Sep 28, 2011

Did not take part
Concept de la majorité vs. concept de la minorité: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Sep 28, 2011

No
Art. 270, al. 1 et 2, art. 271: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Sep 28, 2011

No
Art. 160, al. 2bis: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Sep 28, 2011

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 28, 2011

Yes
Art. 106, al. 5: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 28, 2011

No
Art. 106, al. 5: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 28, 2011

No
Art. 106, al. 3, let. d: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 28, 2011

Noagainst the group
Art. 106, al. 1: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

National Council · 10.093 · Sep 28, 2011

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

National Council · 09.074 · Sep 28, 2011

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.