Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 29 sept. 2011, 19:09 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
97 (69 %)
Non
42 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Huber (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL3 (15 %)15 (75 %)2 (10 %)15
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (69 %)42 (30 %)2 (1 %)59

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Non 42

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national