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Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel

Cette source représente Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel et rassemble les documents correspondants de type jurisprudence.

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Période
11 janv. 1995–16 sept. 2025
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  1. Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.ASSLP.2025.416 sept. 2025JurisprudenceFR
  2. Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.ASSLP.2025.112 sept. 2025JurisprudenceFR
  3. Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.ASSLP.2025.69 sept. 2025JurisprudenceFR
  4. Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.ASSLP.2025.31 juil. 2025JurisprudenceFR
  5. Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.ASSLP.2025.21 juil. 2025JurisprudenceFR
  6. Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.ASSLP.2024.416 janv. 2025JurisprudenceFR
  7. Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.ASSLP.2024.111 mars 2024JurisprudenceFR
  8. Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.ASSLP.2023.427 déc. 2023JurisprudenceFR
  9. ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.ASSLP.2023.221 nov. 2023JurisprudenceFR
  10. Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.ASSLP.2022.71 nov. 2022JurisprudenceFR
  11. Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.ASSLP.2022.822 sept. 2022JurisprudenceFR
  12. Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.ASSLP.2022.920 sept. 2022JurisprudenceFR
  13. For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.ASSLP.2022.51 juil. 2022JurisprudenceFR
  14. For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.ASSLP.2022.324 juin 2022JurisprudenceFR
  15. Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.ASSLP.2022.625 mai 2022JurisprudenceFR
  16. Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.ASSLP.2022.418 mai 2022JurisprudenceFR
  17. Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.ASSLP.2021.98 déc. 2021JurisprudenceFR
  18. Féries et actes de poursuite.ASSLP.2021.514 sept. 2021JurisprudenceFR
  19. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Clarté de l’information.ASSLP.2021.710 sept. 2021JurisprudenceFR
  20. Saisissabilité d’un capital LPP versé à l’assuré.ASSLP.2021.223 avr. 2021JurisprudenceFR
  21. Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.ASSLP.2021.314 avr. 2021JurisprudenceFR
  22. Non-divulgation à des tiers d’une poursuite en cours.ASSLP.2020.1112 janv. 2021JurisprudenceFR
  23. Estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation.ASSLP.2020.916 oct. 2020JurisprudenceFR
  24. Saisie prioritaire d’arriérés de contributions d’entretien.ASSLP.2020.221 août 2020JurisprudenceFR
  25. For de la poursuite. Domicile et lieu de séjour du débiteur.ASSLP.2020.713 août 2020JurisprudenceFR
  26. Poursuites contre des débiteurs solidaires. Effets du paiement par l'un des débiteurs.ASSLP.2019.529 oct. 2019JurisprudenceFR
  27. Etablissement des faits devant les autorités de surveillance. Saisie de salaire, en particulier du droit aux vacances. Calcul du minimum vital.ASSLP.2018.720 févr. 2019JurisprudenceFR
  28. Commination de faillite.ASSLP.2018.917 janv. 2019JurisprudenceFR
  29. Saisie. Frais de logement.ASSLP.2018.620 nov. 2018JurisprudenceFR
  30. Voie de la plainte ouverte au sens de l’art. 139 LP. Non-tardiveté de la plainte en l’espèce. Recours devenu sans objet. Examen de la mesure de l’Office des poursuites.ASSLP.2018.48 nov. 2018JurisprudenceFR
  31. Nouvel examen d'une décision attaquée par une plainte et nouvelle mesure. Conséquences en procédure.ASSLP.2018.315 oct. 2018JurisprudenceFR
  32. Inventaire des biens du failli. Contestation de l'évaluation des biens du failli.ASSLP.2018.211 sept. 2018JurisprudenceFR
  33. Indemnités et revenus saisissables.ASSLP.2017.530 nov. 2017JurisprudenceFR
  34. Séquestre d'un compte et de revenus. Minimum d'existence selon la LP.ASSLP.2017.415 nov. 2017JurisprudenceFR
  35. Fixation du mode de réalisation d'un usufruit.ASSLP.2017.37 nov. 2017JurisprudenceFR
  36. Délai de plainte. Vérification du bien-fondé de la production. Créances litigieuses mentionnées pour mémoire à l’état de collocation.ASSLP.2017.225 sept. 2017JurisprudenceFR
  37. Plainte jugée à juste titre téméraire. Recours rejeté. Frais et amende infligés par l’AiSLP confirmés.ASSLP.2017.124 avr. 2017JurisprudenceFR
  38. Le minimum vital valable pour les prestations complémentaires à l'AVS ne peut pas servir de référence en LP.ASSLP.2016.1127 déc. 2016JurisprudenceFR
  39. Force obligatoire du concordat. Gage sur des objets propriété d’un tiers. Consignation du montant revenant à un créancier.ASSLP.2016.1023 déc. 2016JurisprudenceFR
  40. Notification du commandement de payer et de la commination de faillite (art. 66 al. 4 ch. 2, 72 et 161 al. 1 LP), par voie édictale lorsqu'un débiteur fait systématiquement échouer une notification ordinaire. Conséquences d'une l’irrégularité.ASSLP.2016.41 sept. 2016JurisprudenceFR
  41. Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.ASSLP.2015.516 déc. 2015JurisprudenceFR
  42. Débiteur frontalier. For de la poursuite.ASSLP.2015.611 déc. 2015JurisprudenceFR
  43. Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.ASSLP.2014.79 janv. 2015JurisprudenceFR
  44. Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.ASSLP.2013.225 nov. 2013JurisprudenceFR
  45. Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.ASSLP.2013.626 sept. 2013JurisprudenceFR
  46. Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.ASSLP.2012.128 janv. 2013JurisprudenceFR
  47. Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.ASSLP.2012.714 nov. 2012JurisprudenceFR
  48. Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.ASSLP.2012.82 nov. 2012JurisprudenceFR
  49. Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).ASSLP.2012.53 sept. 2012JurisprudenceFR
  50. Indication de l'identité des créanciers poursuivants.ASSLP.2011.1120 févr. 2012JurisprudenceFR