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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
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3

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  1. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 29017 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)BBl 2025 29007 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Loi sur l’énergie (LEne)BBl 2025 28957 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)BBl 2025 28907 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)BBl 2025 28947 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)BBl 2025 28857 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Code civil suisse (Éducation sans violence)BBl 2025 28927 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  8. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 29027 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  9. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 29097 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  10. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»BBl 2025 28877 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  11. Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésBBl 2025 28917 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  12. Loi fédérale sur le service civil (LSC)BBl 2025 28967 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  13. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 29057 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  14. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 29047 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  15. Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)BBl 2025 28997 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)BBl 2025 28987 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  17. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 29037 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  18. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen)BBl 2025 28897 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  19. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»BBl 2025 28887 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  20. Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»BBl 2025 28867 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  21. Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifsBBl 2025 29087 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)BBl 2025 28937 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  23. Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Projet)BBl 2025 28646 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  24. Message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiersBBl 2025 28636 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  25. Message concernant un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032BBl 2025 28616 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  26. Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Projet)BBl 2025 28626 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  27. Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (Projet)BBl 2025 28392 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  28. Message concernant une modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)BBl 2025 28382 oct. 2025Travaux préparatoiresFR
  29. Message concernant le supplément II au budget 2025BBl 2025 271223 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  30. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Projet)BBl 2025 270022 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  31. Initiative parlementaire. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil nationalBBl 2025 269922 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  32. Initiative parlementaire. Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2025 266417 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) (Projet)BBl 2025 266517 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  34. Initiative parlementaire. La durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail doit pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six. Rapport du 26 juin 2025 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 261111 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Initiative parlementaire. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins. Rapport du 10 avril 2025 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 25899 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Projet)BBl 2025 25645 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» (Projet)BBl 2025 25655 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Message concernant l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» et le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire)BBl 2025 25635 sept. 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)» (Projet)BBl 2025 250729 août 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»BBl 2025 250629 août 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Message sur le Budget 2026 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2027–2029BBl 2025 247426 août 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Service militaire avec limitations. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2025 240515 août 2025Travaux préparatoiresFR
  43. Service militaire avec limitations. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2025 240415 août 2025Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. Projet et rapport explicatif de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil nationalBBl 2025 230729 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Projet)BBl 2025 230829 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  46. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Royaume de ThaïlandeBBl 2025 229325 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  47. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Projet)BBl 2025 229225 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  48. Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la ThaïlandeBBl 2025 229125 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  49. Initiative parlementaire. La durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail doit pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des ÉtatsBBl 2025 228124 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  50. Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Projet)BBl 2025 228224 juil. 2025Travaux préparatoiresFR