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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)BBl 2025 221816 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) (Projet)BBl 2025 221916 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029BBl 2025 220514 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Projet)BBl 2025 220614 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations)BBl 2025 21339 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États concernant la haute surveillance des finances de la Confédération en 2024BBl 2025 21359 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Projet)BBl 2025 21349 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  8. Message concernant la modification de la loi sur le logementBBl 2025 20954 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  9. Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (Projet)BBl 2025 20964 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  10. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»BBl 2025 20251 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  11. Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches de l’OFDF, LOFDF)BBl 2025 20351 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  12. Arrêté fédéral modifiant l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace DublinBBl 2025 20411 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)BBl 2025 20371 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  14. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)BBl 2025 20381 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  15. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la HongrieBBl 2025 20421 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  16. Code civil suisse (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)BBl 2025 20291 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  17. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)BBl 2025 20361 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  18. Code pénal suisse (Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement)BBl 2025 20301 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  19. Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)BBl 2025 20401 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)BBl 2025 20341 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  21. Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)BBl 2025 20321 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale sur l’imposition individuelleBBl 2025 20331 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  23. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»BBl 2025 20271 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)BBl 2025 20311 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  25. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»BBl 2025 20261 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)BBl 2025 20391 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  27. Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)BBl 2025 20281 juil. 2025Travaux préparatoiresFR
  28. Message concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et la modification de la loi sur les professions de la santéBBl 2025 200230 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  29. Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Projet)BBl 2025 200430 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  30. Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) (Projet)BBl 2025 200330 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  31. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 (Projet)BBl 2025 198127 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  32. Message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026BBl 2025 198027 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires (Projet)BBl 2025 198227 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  34. Message concernant un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028BBl 2025 186723 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Projet)BBl 2025 186823 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)BBl 2025 185120 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Projet)BBl 2025 185220 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Projet)BBl 2025 183318 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)BBl 2025 183218 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (Loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Projet)BBl 2025 180916 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Projet)BBl 2025 181016 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Message relatif à la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)BBl 2025 180816 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  43. Message relatif à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilitéBBl 2025 180516 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  44. Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Projet)BBl 2025 180716 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) (Projet)BBl 2025 180616 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  46. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» (Projet)BBl 2025 179113 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  47. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Projet)BBl 2025 179213 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  48. Message relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» et au contre projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)BBl 2025 179013 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  49. Initiative parlementaire «Assouplir les conditions encadrant le télétravail». Rapport du 18 février 2025 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 179313 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  50. Répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 176611 juin 2025Travaux préparatoiresFR