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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
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  1. Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Schaffhouse et de Genève (Projet)BBl 2025 17086 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) (Projet)BBl 2025 17066 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2025 17106 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Principes d’action de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG)BBl 2025 17116 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Schaffhouse et de GenèveBBl 2025 17076 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2025 17096 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Initiative parlementaire. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2025 17056 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  8. Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République argentineBBl 2025 16934 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  9. Autorisation d’exploitation pour la centrale électrique de réserve de Birr durant l’hiver 2022/2023. Rapport succinct du 28 février 2025 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 16964 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  10. Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Projet)BBl 2025 16954 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  11. Message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écolesBBl 2025 16944 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  12. Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Projet)BBl 2025 16924 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  13. Message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’ArgentineBBl 2025 16914 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  14. Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2025 (Message 2025 sur les immeubles civils)BBl 2025 16894 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  15. Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025 (Projet)BBl 2025 16904 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Projet)BBl 2025 16572 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  17. Message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salarialesBBl 2025 16562 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  18. Message concernant la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelleBBl 2025 159523 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  19. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Projet)BBl 2025 159623 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  20. Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (Projet)BBl 2025 159423 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  21. Message sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développementBBl 2025 159323 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  22. Initiatives parlementaires. Répartition de la redevance de radio-télévision et mesures d’aide en faveur des médias électroniques. Rapport du 20 janvier 2025 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 158222 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  23. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits politiquesBBl 2025 158022 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Projet)BBl 2025 158122 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  25. Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergementBBl 2025 154720 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (LESH) (Projet)BBl 2025 154820 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  27. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)BBl 2025 152816 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Projet)BBl 2025 152916 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  29. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 148512 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  30. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 148312 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  31. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 148112 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  32. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 148712 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 148012 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  34. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2025 148612 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) (Projet)BBl 2025 147912 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac) (Projet)BBl 2025 148412 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2025 148212 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (Développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac)BBl 2025 147812 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Agrandissement de la gare de Lausanne: enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 14709 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-IntérieuresBBl 2025 14305 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes Intérieures (Projet)BBl 2025 14315 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Initiative parlementaire. Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 10 février 2025. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 138929 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  43. Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail) (Projet)BBl 2025 133322 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil nationalBBl 2025 133222 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  45. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (Projet)BBl 2025 126311 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  46. Message concernant l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»BBl 2025 126211 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  47. Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2025 11483 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen) (Projet)BBl 2025 11503 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages) (Projet)BBl 2025 11493 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  50. Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)BBl 2025 11463 avr. 2025Travaux préparatoiresFR