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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
25 nov. 1850–5 août 2026
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  1. Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles414.207.220 mai 2019LégislationFR
  2. Ordonnance sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles632.102.11 mai 2019LégislationAbrogéFR
  3. Echange de notes du 29 avril 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures0.362.380.08129 avr. 2019LégislationFR
  4. Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques812.214.3110 avr. 2019LégislationFR
  5. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova relatif aux services aériens réguliers0.748.127.195.654 avr. 2019LégislationFR
  6. Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale172.010.4413 avr. 2019LégislationFR
  7. Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne0.831.109.758.1125 mars 2019LégislationFR
  8. Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne0.831.109.758.125 mars 2019LégislationFR
  9. Ordonnance sur le système d’information Ordipro235.2122 mars 2019LégislationFR
  10. Convention portant création de la Square Kilometre Array Observatory0.425.5112 mars 2019LégislationFR
  11. Ordonnance concernant la procédure de sécurité relative aux entreprises dans le cadre des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS510.9327 févr. 2019LégislationAbrogéFR
  12. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son814.71127 févr. 2019LégislationFR
  13. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens réguliers0.748.127.192.8527 févr. 2019LégislationFR
  14. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes0.142.113.67225 févr. 2019LégislationFR
  15. Ordonnance du DDPS sur les allocations dans le service de vol du DDPS172.220.111.342.115 févr. 2019LégislationFR
  16. Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord0.946.293.67111 févr. 2019LégislationFR
  17. Accord additionnel0.946.293.671.111 févr. 2019LégislationFR
  18. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie0.351.942.74 févr. 2019LégislationFR
  19. Ordonnance de l’OFAG concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation916.145.2111 févr. 2019LégislationFR
  20. Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque935.91130 janv. 2019LégislationFR
  21. Ordonnance sur la cyberdéfense militaire510.92130 janv. 2019LégislationFR
  22. Accord0.961.36725 janv. 2019LégislationFR
  23. Décision0.961.367.125 janv. 2019LégislationFR
  24. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises0.741.619.36725 janv. 2019LégislationFR
  25. Ordonnance sur les amendes d’ordre314.1116 janv. 2019LégislationFR
  26. Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures0.362.380.08016 janv. 2019LégislationFR
  27. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie relatif aux services aériens réguliers0.748.127.198.238 janv. 2019LégislationFR
  28. Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier0.362.380.09720 déc. 2018LégislationFR
  29. Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE0.362.380.08620 déc. 2018LégislationFR
  30. Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/20060.362.380.08520 déc. 2018LégislationFR
  31. Ordonnance sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est974.1119 déc. 2018LégislationAbrogéFR
  32. Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires d’huiles et corps gras531.211.3417 déc. 2018LégislationAbrogéFR
  33. Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires de fourrages531.211.3317 déc. 2018LégislationAbrogéFR
  34. Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides531.211.3517 déc. 2018LégislationAbrogéFR
  35. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord relatif aux services aériens réguliers0.748.127.193.6717 déc. 2018LégislationFR
  36. Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie0.632.314.27116 déc. 2018LégislationFR
  37. Mémorandum d’entente sur la coopération économique et le renforcement des capacités entre les États de l’AELE et l’Indonésie0.632.314.271.316 déc. 2018LégislationFR
  38. Protocole d’entente concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie0.632.314.271.216 déc. 2018LégislationFR
  39. Protocole d’entente concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie0.632.314.271.116 déc. 2018LégislationFR
  40. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers653.241.614 déc. 2018LégislationAbrogéFR
  41. Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général901.214 déc. 2018LégislationFR
  42. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3214 déc. 2018LégislationFR
  43. Echange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/20110.362.380.07814 déc. 2018LégislationFR
  44. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif aux services aériens réguliers0.748.127.191.6513 déc. 2018LégislationFR
  45. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service0.142.111.8927 déc. 2018LégislationFR
  46. Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports142.311.234 déc. 2018LégislationFR
  47. Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse958.230 nov. 2018LégislationAbrogéFR
  48. Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation741.5830 nov. 2018LégislationFR
  49. Ordonnance sur le système d’information relatif aux accidents de la route741.5730 nov. 2018LégislationFR
  50. Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population611.02130 nov. 2018LégislationFR