Ordonnance concernant le corps des instructeurs (OI)
(OI)

Le corps des instructeurs est composé:

1. Des instructrices et des instructeurs nommés ainsi que des instructrices et des instructeurs soumis au statut d’employé permanent;

2. Des instructrices et des instructeurs soumis au statut d’employé non permanent.^{4 2} Dans la présente ordonnance, le terme «instructeurs» s’appliquera aussi bien aux instructrices qu’aux instructeurs.

...5

Les instructeurs extraordinaires sont des militaires engagés à titre d’auxiliaires ou pour des tâches particulières relatives à l’instruction dans les écoles et dans les cours.

Abrogé par le ch. I de l’O du¹² déc. 1994 (RO 1995 113).

Le chef des Forces terrestres porte l’entière responsabilité du Corps des instructeurs et le dirige (sans les Forces aériennes).

Le sous-chef d’état-major du personnel enseignant porte la responsabilité du Corps des instructeurs et le dirige (sans les Forces aériennes) notamment dans les domaines du recrutement, de la formation de base et de la formation permanente, de la disponibilité et des affectations.

Les instructeurs dirigent l’éducation et l’instruction militaires dans les écoles de recrues et dans les écoles de cadres.

Les officiers de carrière sont responsables de la formation à la technique du commandement ainsi que de l’instruction opérative, tactique et de la technique de combat; ils sont en général chargés de l’instruction des officiers. Les sous-officiers de carrière sont chargés de l’entraînement au commandement, de l’instruction à la technique de combat ainsi que de l’instruction aux armes, aux appareils, aux systèmes et aux véhicules; ils instruisent en général les sous-officiers et la troupe.⁸

Les instructeurs peuvent être engagés pour assurer des services dans des étatsmajors, des groupes, des offices fédéraux, des commandements ou des services du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports⁹ (DDPS¹⁰; en outre, les officiers de carrière peuvent être nommés au titre d’attachés de défense auprès des ambassades de Suisse et les sous-officiers de carrière en qualité d’assistants des attachés de défense.¹¹

Le DDPS définit les conditions relatives:

L’affectation des instructeurs est déterminée par les besoins du service. Une durée d’affectation de moins de trois ans dans une fonction spécifique doit être l’exception.

Les décisions d’affectation à l’étranger doivent être prises en accord avec l’instructeur concerné.

Le sous-chef d’état-major du personnel enseignant décide du détachement d’instructeurs auprès des états-majors, des groupes, des offices fédéraux, des commandements ou des services des groupements et des offices fédéraux du DDPS.

Le détachement d’instructeurs en qualité de suppléant du directeur d’un office fédéral, de suppléant du commandant de l’Ecole d’état-major et de commandants, de chef de division ou de section ainsi que pour d’autres fonctions similaires est soumis à l’approbation du DDPS. Le sous-chef d’état-major du personnel enseignant tient compte de l’opinion du chef de l’Etat-major général ou du commandant des Forces aériennes lorsqu’un détachement les concerne.

La décision de détachement doit être communiquée à l’instructeur, en règle générale six mois avant le début des nouvelles activités.

Les besoins du service déterminent le plan de carrière. La formation professionnelle antérieure ainsi que les capacités particulières et les aspirations de l’instructeur doivent être prises en considération de manière équitable. On tiendra compte, dans la mesure du possible, des souhaits de l’instructeur.

Le directeur de l’office fédéral décide du plan de carrière de ses instructeurs. Le sous-chef d’état-major du personnel enseignant décide de l’affectation d’instructeurs hors de l’office fédéral dans lequel ils exercent leur activité.¹⁵

L’avancement en tant qu’officier de milice doit être coordonné avec la carrière professionnelle de l’instructeur.

Les instructeurs doivent faire régulièrement l’objet d’une appréciation portant notamment sur l’aptitude à commander, à éduquer et à instruire.

Au moins une fois tous les trois ans, le directeur de l’office fédéral a avec chaque instructeur un entretien sur la carrière professionnelle de celui-ci, portant notamment sur le plan à court et à moyen terme de son affectation, de sa formation et de son perfectionnement.

Tous les trois ans, le sous-chef d’état-major du personnel enseignant a un entretien sur la carrière professionnelle avec les officiers de carrière qui sont prévus pour une fonction supérieure et avec les adjudants d’état-major de la classe de fonction 3 qui sont prévus pour une activité de la classe de fonction⁴ dans le domaine des activités centrales; cet entretien comprend un plan de carrière relatif à la prise de fonctions de cadre.¹⁶

Lors des entretiens portant sur la qualification et la carrière, il convient de tenir compte de la sphère personnelle de l’instructeur.

Au besoin, les entretiens selon les alinéas² ou 2bis sont menés par un suppléant. La suppléance, selon le 2e alinéa, nécessite l’approbation du sous-chef d’état-major du personnel enseignant.¹⁷

Si des modifications importantes relatives au plan de carrière de l’instructeur surviennent prématurément, un nouvel entretien doit avoir lieu.

Le directeur de l’office fédéral établit chaque année un plan de service dans lequel figurent les activités de chaque instructeur. Le plan de service doit être remis à l’instructeur au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.

Le cahier des charges correspondant à la fonction que devra remplir l’instructeur doit lui être remis en même temps que la décision d’affectation.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’instructeur est soumis aux dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁸.

La responsabilité de l’instructeur, en ce qui concerne son statut militaire et ses devoirs de service, est réglée par les articles 137 à 143 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹⁹.20

L’instructeur est soumis au droit pénal ordinaire.

Pour les cas mentionnés à l’article² du code pénal militaire²¹, l’instructeur est soumis au droit pénal militaire et à la juridiction pénale militaire.

Lors de ses déplacements de service, l’instructeur est soumis aux règles civiles de la circulation routière.

Il est en outre soumis aux règles militaires sur la circulation routière lorsqu’il est en service soldé ou lorsqu’il conduit un véhicule muni de plaques de contrôle militaires.

L’instructeur est soumis à la juridiction militaire lorsqu’il contrevient à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²² lors d’un exercice militaire, lorsqu’il remplit une mission en service de troupe ou dans un cas punissable selon le code pénal militaire²³.

L’instructeur est soumis à la juridiction civile pour les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière qu’il commet sur le trajet qui le sépare de son domicile à son lieu de travail, à l’aller ou au retour, même s’il conduit un véhicule de service portant des plaques de contrôle militaires.

Si, en violant la loi fédérale sur la circulation routière sur le trajet mentionné au 2e alinéa, l’instructeur commet une autre infraction punissable par le code pénal militaire, il est soumis à la juridiction militaire.

Dans des cas particuliers, le DDPS peut accorder des suppléments de fonction aux instructeurs; les compétences en ce domaine sont fixées selon l’article⁵² du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959²⁷.

et 3 ...²⁸

Le domicile doit être situé dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau du lieu de service.

Si le service le permet, le directeur de l’office fédéral peut, sur demande, autoriser un domicile hors du rayon prescrit.

L’instructeur doit être transféré à un nouveau lieu de service lorsqu’il sera vraisemblablement occupé pendant plus d’un an dans des écoles et des cours d’une autre place d’armes ou dans des états-majors, groupes, offices fédéraux, commandements ou services²⁹ du DDPS sis dans une autre localité.

La décision de transfert doit être communiquée par écrit à l’instructeur six mois au moins avant la date d’exécution.

L’instructeur a droit aux indemnités pour voyages de service depuis le jour où il commence ses activités au nouveau lieu de service jusqu’au déménagement au nouveau domicile ou jusqu’à l’occupation d’un appartement ou d’une chambre à proximité immédiate du lieu de service.³⁰

Si l’instructeur commence son travail au nouveau lieu de service avant la date du transfert, il a droit aux indemnités pour voyages de service jusqu’à cette date, pour autant que le déménagement au nouveau domicile ou l’occupation d’un appartement ou d’une chambre à proximité immédiate du lieu de service n’ait pas encore eu lieu.³¹

Les indemnités pour voyages de service selon les alinéas¹ et 2 sont payées pour une période maximale de:

1. Douze mois, si l’instructeur est soumis à une obligation d’entretien ou d’assistance;

2. Six mois dans tous les autres cas.

L’instructeur hors classe n’a pas droit aux indemnités pour voyages de service en cas de transfert.

L’instructeur qui a son propre ménage et qui habite hors du lieu de service a droit aux indemnités pour:

1. Le logement, dans tous les cas où un retour au domicile n’est, pour des raisons de service, pas indiqué ou pas raisonnable; en règle générale, aucune indemnité n’est versée si le domicile se trouve dans la limite du rayon prescrit;

2. La subsistance, lorsque l’instructeur est soumis à une obligation d’entretien ou d’assistance.^{32 2} Les indemnités de logement et de subsistance ne sont versées que lorsque l’instructeur se loge et/ou prend ses repas à l’extérieur.

Si l’instructeur est domicilié dans un rayon de¹⁰ km à vol d’oiseau du lieu de service, il n’a droit à l’indemnité de subsistance que s’il doit prendre ses repas hors de son domicile pour des raisons de service sur lesquelles il n’exerce aucune influence.

Lorsque l’instructeur reçoit une indemnité pour voyages de service, il n’a pas droit à l’indemnité selon le 1er alinéa pour le repas compris dans l’indemnité pour voyages de service.

L’instructeur qui a conclu un bail pour une chambre ou un logement au lieu de service ou à proximité immédiate reçoit, en cas d’absence due à un déplacement professionnel, à des vacances, au service militaire, à la maladie ou à un accident, une indemnité pendant trois mois au plus à titre de contribution aux frais du logement inoccupé, lorsque ce dernier lui est réservé et qu’il est payé.

Le DDPS règle les indemnités versées aux élèves suivant des stages à l’Ecole militaire supérieure au commandement de l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’ar-

Les trajets entre le domicile et le lieu de service ou le lieu de travail sont considérés comme des déplacements de service.³⁵

L’instructeur qui, en règle générale, ne rentre à son domicile qu’en fin de semaine, peut recevoir, au lieu d’une indemnité pour déplacements de service, une indemnité qui couvre les frais de voyage pour une visite, au lieu de service, de son conjoint et de ses enfants en dessous de¹⁸ ans.

Si l’instructeur est détenteur d’un abonnement pour les transports publics, payé par l’administration et valable sur le trajet en question, il n’est autorisé à porter en compte comme déplacements de service au moyen de la voiture d’instructeur, que les trajets effectués pour des raisons de service.

En cas de changement de domicile consécutif à un transfert, l’instructeur a droit au remboursement des frais de déménagement et à une indemnité équitable pour l’aménagement du nouvel appartement, s’il est prouvé que le déménagement permet de réaliser une économie.

En cas de transfert résultant d’une faute commise par l’instructeur ou décidé pour tenir compte de sa situation personnelle, l’indemnité de déménagement peut être supprimée ou réduite par le DDPS.

L’indemnité de déménagement n’est pas allouée lorsque le changement de domicile n’est pas dû à un changement du lieu de service.

L’instructeur a droit à l’indemnité pour voyages de service lorsqu’il exerce ses activités en dehors du lieu de service, du domicile ou du rayon de dix kilomètres à vol d’oiseau prescrit.³⁷

...38

Abrogé par le ch. I de l’O du¹² déc. 1994 (RO 1995 113).

Lors de voyages de service, il est loisible à l’instructeur de choisir, dans un rayon raisonnable du lieu d’activité, un logement en hôtel, chez des particuliers ou en caserne. Si, pour des raisons personnelles, il loge plus loin, les trajets entre le lieu de service et le logement sont considérés comme voyages privés.

Des indemnités pour le logement lors de voyages de service ne peuvent être perçues qui si le logement est effectivement occupé. Les exceptions indiquées à l’article

sont réservées.

Sur demande, le directeur de l’office fédéral peut accorder à l’instructeur qui doit faire face à des dépenses supplémentaires pour des voyages de service dont la durée ne dépasse pas une semaine, un supplément pouvant atteindre les montants fixés au chiffre 3 de l’appendice¹ de l’OI-DDPS³⁹ . Dans des cas dûment justifiés, le directeur de l’office fédéral peut autoriser le remboursement des dépenses effectives sur présentation des factures. Si les frais supplémentaires de voyages de service sont imputables à des déplacements d’une durée supérieure à une semaine, le DDPS décide des indemnités à verser.

L’instructeur qui, pour des raisons de service sur lesquelles il n’exerce aucune influence, doit prendre un repas principal au lieu de service mais en dehors de son domicile, a droit à une indemnité conformément à l’article²³.

En cas d’absence temporaire du lieu de déplacement pour une durée d’au maximum trois nuits consécutives, par exemple en fin de semaine, pour des congés personnels et généraux ou des jours libres de service, les indemnités de nuit sont versées lorsque le logement reste réservé et doit être payé et que l’engagement de l’instructeur en dehors du lieu de service, dans la même école, le même cours, dans les états-majors, groupes, offices fédéraux, commandements ou services⁴⁰ du DDPS se poursuit.

En cas d’absence de huit nuits au maximum, en raison de voyages de service, de travaux au lieu de service, de service militaire soldé ou de congés pendant les fêtes de Pâques, de Noël et de Nouvel-An, l’indemnité de nuit est également payée aux conditions qui figurent au 1er alinéa. En cas d’absence de plus longue durée, c’est le DDPS qui décide sur demande.

Les instructeurs qui assistent en tant qu’élèves aux cours de la section des sciences militaires de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich ou à l’école des sous-officiers de carrière de l’armée⁴¹ reçoivent l’indemnité conformément au chiffre 2.4. de l’appendice¹ de l’OI-DDPS⁴², pour la durée des absences dues aux besoins du service et pour autant que le logement reste réservé et doive être payé.

Lors de son engagement hors du lieu de service, l’instructeur a droit, par semaine d’absence, à un voyage payé à son lieu de service ou à son domicile.

Au lieu du voyage mentionné au 1er alinéa, les cas suivants peuvent être pris en compte:

1. Un voyage de l’instructeur marié au lieu de résidence temporaire de sa famille;

2. Un voyage du conjoint et de ses enfants jusqu’à l’âge de¹⁸ ans au lieu d’engagement de l’instructeur;

3. Un voyage de l’instructeur célibataire au domicile de ses parents.

L’instructeur a en outre droit à un voyage payé supplémentaire à titre de voyage de service:

1. Lors d’événements importants dans sa famille, tels que la naissance d’un enfant légitime, le décès ou une grave maladie soudaine de son conjoint, d’un enfant ou de ses père et mère;

2. Dans d’autres cas, pour autant que la marche du service le permette.

Lorsqu’il ne peut pas utiliser son véhicule de service ou que l’usage du véhicule de service n’est pas indiqué, l’instructeur doit utiliser une carte journalière de transport pour les voyages de service. Dans des cas dûment justifiés, il a droit au remboursement des frais de transport.

Les dépenses inévitables pour le transport des bagages sont comprises dans le remboursement des frais de transport.

Si le véhicule de service est transporté lors du passage de tunnels, l’instructeur utilise en règle générale une carte multicourses (abonnement) qui lui sera remise par le service compétent. Dans des cas particuliers dûment justifiés, il a droit au remboursement des frais effectifs.⁴³

Les mises à contribution particulières de l’instructeur doivent, dans la mesure du possible, être compensées par des congés.

Le service du dimanche et des jours fériés chômés dans toute la Suisse donne droit à un congé de même durée.

La réduction des vacances en raison de service militaire soldé, selon l’article⁶⁰, 6e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959⁴⁴ n’entre pas en ligne de compte.

Dans la mesure où le service le permet, l’instructeur doit avoir la possibilité de prendre ses vacances en une fois. Dans la mesure du possible, les dates des vacances seront fixées en tenant compte des désirs de l’instructeur. S’il a des enfants en âge de scolarité, l’instructeur a droit, chaque année, à au moins² semaines de vacances pendant l’une des périodes de vacances scolaires.

Les interruptions de service sont considérées comme temps libre de service et servent en premier lieu à compenser les services particuliers effectués lors de l’engagement dans les écoles et les cours. Si une interruption dure plus de douze jours consécutifs (dimanches et jours fériés exclus), elle peut être comptée comme des vacances, sauf si elle se produit entre le 1er décembre et le 5 janvier.

L’instructeur dispose de l’armement et de l’équipement correspondant à son grade et à son incorporation. Il reçoit en prêt des effets d’équipement supplémentaires pour exercer son activité professionnelle. Le chef de l’état-major général ou le sous-chef d’état-major du personnel enseignant règle les détails.⁴⁶ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant les véhicules d’instructeurs.

En principe, l’instructeur accomplit son service dans les écoles et les cours en uniforme.

Les instructeurs qui sont détachés dans les états-majors, groupes, offices fédéraux, commandements ou services⁴⁷ du DDPS portent en règle générale des vêtements civils.

Les promotions militaires des instructeurs sont réglés par l’ordonnance du 24 août 199450 sur l’avancement et les mutations dans l’armée (OAMA).⁵¹

Les directeurs des offices fédéraux sont tenus de donner la possibilité aux instructeurs proposés pour l’avancement de faire les services nécessaires à cet effet de telle sorte que leur promotion intervienne en même temps que celle des autres militaires de même grade et de même ancienneté. Tout instructeur est tenu d’accepter une convocation à un service d’avancement.⁵²

...53 Art. 36a⁵⁴ Promotion au grade d’adjudant sous-officier

Les futurs sous-officiers de carrière qui revêtent le grade de fourrier ou de sergentmajor sont promus sans autre condition au grade d’adjudant sous-officier après avoir accompli le stage de formation de base I à l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée. Il n’est pas nécessaire de leur confier une fonction au grade d’adjudant sous-officier à la troupe.

Ils accomplissent les services d’instruction des formations (SIF) dans les sept (modèle de base) ou quatre (modèle d’exception) premières années de fonction en qualité de sous-officiers supérieurs, en règle générale comme fourrier ou comme sergent-major de l’unité de troupe.

Ils accomplissent le reste de leur service obligatoire dans les services d’instruction des formations en qualité d’instructeurs de la troupe conformément à leur formation spécifique en qualité d’instructeurs. Leur incorporation militaire est régie par leur engagement.

Les sous-officiers de carrière qui revêtent le grade d’adjudant sous-officier sont promus au grade d’adjudant d’état-major après avoir accompli l’instruction complémentaire selon les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 1996⁵⁶ concernant l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée. Il n’est pas nécessaire de leur confier à la troupe une fonction au grade d’adjudant d’état-major.

La promotion a lieu le 1er janvier ou le 1er juillet.

Les sous-officiers de carrière qui sont promus au grade d’adjudant d’état-major en vertu de la présente disposition sont, en règle générale, incorporés dans la réserve de

[RO 1995 290, 1996 399, 1997 347, 1998 1868. RO 1999 2903 art. 120 let. d]. Voir actuellement l’O du²⁰ sept. 1999 sur les services d’instruction (RS 512.21).

Abrogé par le ch. I de l’O du¹² déc. 1994 (RO 1995 113).

Au maximum⁴⁵ jours peuvent être comptabilisés dans la durée totale des services obligatoires à titre de jours d’instruction accomplis dans les stages de formation d’état-major, dans les stages de formation de commandement, dans les stages de formation technique et au cours de l’instruction complémentaire visée à l’al.¹.58 Art. 36c⁵⁹ Assistants des attachés de défense

Les sous-officiers de carrière qui sont prévus pour devenir assistants d’un attaché de défense et qui ne possèdent pas déjà le grade d’adjudant d’état-major peuvent revêtir ce grade pour la durée de leur fonction.

Le chef de l’Etat-major général réglemente l’instruction.

L’instructeur reste incorporé dans l’armée même lorsqu’il a accompli toutes ses obligations militaires, pour autant qu’il ne demande pas expressément à être libéré.

Au moment de sa mise à la retraite, il est libéré des obligations militaires pour le prochain terme ordinaire.⁶⁰

Les instructeurs sont nommés jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle ils ont

ans révolus; pour les instructeurs nés durant le premier semestre de l’année, les rapports de service sont résiliés pour la fin de ce premier semestre.⁶¹

L’autorité qui nomme peut, avec l’assentiment de l’instructeur et lorsque des raisons de service le justifient, prolonger chaque fois d’une année civile ses rapports de service au-delà de la limite d’âge mentionnée au premier alinéa, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle il a⁶² ans.

Lorsque l’autorité qui nomme constate que, pour des raisons autres que l’invalidité et sans qu’il y ait faute des instructeurs, ces derniers ne peuvent plus être employés dans un poste correspondant à leur classe de fonction, elle peut les licencier déjà à la fin de leur 55e année. Lorsque le Conseil fédéral est l’autorité qui nomme, le DDPS qui prend la décision.⁶²

...63

Abrogé par l’art.¹⁴ al. 2 let. b de l’O du² déc. 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (RS 510.24).

Le DDPS alloue un supplément de fonction aux fonctionnaires ou employés de l’administration fédérale appelés comme instructeurs extraordinaires et rangés dans une classe de traitement inférieure à celle des instructeurs de même grade.

L’instructeur extraordinaire qui n’est pas fonctionnaire ou employé de l’administration fédérale a droit à une indemnité journalière fixée par le DDPS.

L’instructeur extraordinaire a droit aux indemnités allouées aux instructeurs de même grade, mais au moins à celles correspondant à sa classe de fonction:

1. Pour les activités hors du domicile;

2. Pour les frais de voyages et de transport;

3. Pour le port de l’uniforme s’il s’agit d’officiers, lorsque l’intéressé ne porte pas de pièces d’équipement de la tenue de combat 90.

Lorsque l’instructeur extraordinaire n’est pas en relation de service avec la Confédération à d’autres titres, le droit aux indemnités est déterminé par le lieu de domicile considéré comme lieu de service.

Les indemnités prévues pour les appointés et les soldats qui sont engagés comme instructeurs extraordinaires sont les mêmes que les indemnités versées aux sousofficiers.

[RO 1973 2106, 1978 1969, 1988 174]

Les rapports de service des instructeurs nommés en qualité de commandant des cours d’état-major général, commandant de l’école de tir, commandant du Centre d’instruction pour le combat en montagne, instructeur d’arrondissement, chef du recrutement ou en qualité d’instructeur ne sont maintenus que jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle l’âge révolu suivant est atteint:

1. Majors 50 ans

2. Lieutenants-colonels 54 ans

3. Colonels brigadiers, colonels, adjudants sous-officiers 58 ans Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995⁷⁰

La promotion conformément à l’article 36a a lieu, pour la première fois, le 1er juillet 1996.

L’instructeur qui revêt le grade d’adjudant sous-officier et remplit, le 31 décembre 1995, les conditions fixées dans les directives du chef du personnel en matière d’instructeurs du 5 septembre 1994 concernant la formation et l’avancement dans les classes de fonction² à⁴ (adjudant d’état-major) peut se voir conférer le grade d’adjudant d’état-major dès le 1er janvier 1996.

Voir ci-après.

[RO 1973 2106, 1978 1969, 1988 174]