Europarat. Bericht des Bundesrates / Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht / Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der OSZE. Bericht

Lachat François · Nationalrat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Je pense que, dans cette salle extraordinairement bien repourvue, personne finalement ne peut nier que les postulats de la démocratie, des droits de l'homme et de la cohésion sociale sont insuffisamment partagés et insuffisamment appliqués de par le monde, et spécialement en Europe, puisque c'est le continent qui nous occupe aujourd'hui.

C'est à la correction de cette situation, à cette tâche difficile que s'attèle continuellement le Conseil de l'Europe avec, il faut bien le reconnaître, des hauts et des bas. A telle enseigne que cela confine finalement au destin tragique de Sisyphe, qui, régulièrement, devait remonter la pierre qui, tout naturellement, descendait quotidiennement la pente. Alors, et c'est le fil rouge qui nous a guidés, nous avons décidé de suivre le conseil d'Albert Camus dans la dernière phrase de son ouvrage "Le mythe de Sisyphe": "Il faut consoler Sisyphe."

Oui, il faut consoler Sisyphe. Mais ayons l'humilité intellectuelle de constater et de reconnaître les difficultés. Humilité intellectuelle de constater les siècles qu'il nous a fallu, à nous autres Suisses, pour parvenir au système démocratique qui aujourd'hui fait notre fierté. Et forts de ces constatations, ayons tout simplement la détermination de nous échiner - je dis bien de nous échiner - à aider avec d'autres nos partenaires pour que les standards minima soient atteints, sans oublier jamais que toute oeuvre humaine est perfectible, que jamais rien n'est achevé et que les ressacs guettent chacun de nous, individuellement et collectivement.

Alors, que faire? Mettre au banc, exclure, ou accompagner pédagogiquement sans esprit démagogique. Le Conseil fédéral et votre délégation au Conseil de l'Europe ont choisi le deuxième terme de l'alternative, sans occulter que pour eux les déceptions, très souvent et malheureusement, l'ont emporté sur les satisfactions. J'aurais même l'outrecuidance de vous dire, au nom de la délégation que j'ai l'honneur de présider, que cela est dans le cours normal et naturel des choses qui, rappelons-le, ne sont tout simplement qu'humaines.

Ceci posé, voyons cela par le menu, mais de façon kaléidoscopique - d'autres de mes collègues vont s'exprimer tout à l'heure -, tout en rappelant sans fausse modestie, mais aussi sans arrogance ni satisfaction, que le Conseil de l'Europe fut la seule organisation multilatérale présente et active en permanence en Tchétchénie tout spécialement. Il vous suffira d'ailleurs d'entendre le rapport de M. Schlüer sur l'OSCE pour que la démonstration en soit faite.

Elargissement tout d'abord pour constater qu'en 1990 le Conseil de l'Europe comptait 23 membres et qu'aujourd'hui le nombre des adhérents se monte à 43, depuis l'arrivée de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, ensemble parce que nous l'avons voulu ainsi, à cause de la problématique du Haut-Karabakh, le 21 janvier de cette année.

Trois autres pays frappent à la porte: la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie - avec comme rapporteur principal, M. Frey Claude -, sans compter le Bélarus, suspendu depuis 1996. Vous pouvez bien vous imaginer que cet élargissement ne va pas sans poser de réels problèmes financiers, si l'on sait que le budget du Conseil de l'Europe est actuellement un budget zéro en termes réels.

Les quatre axes d'action du Conseil de l'Europe. Cette Europe des consciences, de l'éthique, de la démocratie, des droits de l'homme, cette Europe a essayé et continue d'axer ses travaux sur la base de quatre thèmes: premièrement, démocratie et droits de l'homme; deuxièmement, cohésion sociale; troisièmement, sécurité des citoyens; quatrièmement, valeurs démocratiques et diversité culturelle.

Tout d'abord, la démocratie et les droits de l'homme. Il faut que nous revenions sur le rapport que nous vous avions fait il y a une année en ce qui concerne la Charte des droits de l'homme de l'Union européenne. Depuis de très longues années, le Conseil de l'Europe a essayé de faire en sorte que l'Union européenne adhère à la Déclaration des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Cela n'a pas pu se faire, sous le prétexte qu'il aurait fallu réviser les traités de base. Mais au congrès de Nice, en adoptant leur charte, les Quinze ne lui ont pas donné force juridique impérative, ce qui, pour le moment, évite à l'Europe deux droits, deux juridictions et deux jurisprudences. Mais il est parfaitement clair que l'Assemblée parlementaire et que le Comité des ministres doivent rester très vigilants, pour ne pas tomber dans le tohu-bohu juridique.

Venons-en maintenant à la Cour européenne des droits de l'homme, présidée d'ailleurs par le Suisse, Luzius Wildhaber. Ses moyens d'abord: il faut que vous sachiez que les plaintes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme ont augmenté de l'ordre de 500 pour cent durant ces sept dernières années. Aussi, la délégation suisse partage-t-elle totalement l'avis de Mme Metzler, conseillère fédérale, qui déclarait à Rome que l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme est d'abord le fait des Etats membres qui ne font pas ou qui font insuffisamment en sorte que tout soit mis en oeuvre pour faire respecter et appliquer la Déclaration des droits de l'homme.

Les moyens financiers peuvent ensuite être augmentés, comme l'a demandé devant notre plénum au nom de notre délégation Mme Lili Nabholz, demande d'ailleurs acceptée par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, il a bien fallu que nous nous rendions compte que l'application de ces arrêts était insuffisamment suivie d'effets et nous avons dû adopter un rapport à cet effet.

J'en viens maintenant au respect des droits de l'homme, plus particulièrement en rapport avec la Tchétchénie. J'essaierai d'être bref puisque la vice-présidente de notre délégation, Mme Fehr Lisbeth, va vous en parler par le menu. Il faut que vous sachiez qu'en mars 2000, nous avons suspendu, par 78 voix contre 69, les droits de vote de la délégation russe, demandant aussi aux Etats membres de porter plainte contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous avons dû constater que les parlements proposent et que les gouvernements disposent. Et suite ne fut pas donnée à la requête de l'Assemblée parlementaire, ce qui a provoqué une très grosse colère - et là, j'utilise à dessein un euphémisme - de la commission permanente devant la pusillanimité du Comité des ministres lors de notre séance en Irlande, le Comité des ministres étant à l'époque présidé par la République irlandaise.

Nous devons néanmoins constater que les choses se sont améliorées, et qu'après audition de M. Igor Ivanov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et désignation d'un commissaire spécial du président Vladimir Poutine pour la Tchétchénie en la personne de M. Vladimir Kalamanov, plus un appui de l'ordre de 100 000 francs de la Confédération suisse, les choses se sont quelque peu améliorées. Ce qui fait que la suspension des droits de vote de la délégation russe a été levée en janvier de cette année, et ceci afin de privilégier le dialogue en vue d'un meilleur respect, sachant que les choses sont encore très, très loin d'avoir atteint ce que nous aimerions.

En ce qui concerne la procédure du suivi, je ne vous parlerai que d'un seul pays, l'Albanie, où une mission conduite par notre ancien collègue, M. Victor Ruffy, a suivi les élections locales d'octobre 2000, en attendant les élections législatives de 2001. Il faut savoir aussi, reconnaître et remercier l'engagement du Conseil fédéral qui a attribué une aide de 100 000 francs à cette mission.

Il est bien évident aussi que l'Assemblée parlementaire, notamment à travers la commission du monitoring, dans laquelle siègent MM. Gross Andreas et Frey Claude, a entamé et continue un dialogue critique avec l'Estonie, la Roumanie, la Lituanie et la République tchèque.

Dans le domaine de la démocratie, nous nous sommes posé la question suivante: "La démocratie peut-elle être, oui ou non, un facteur de développement économique?" Nous avons répondu par l'affirmative en rappelant de façon très claire le rôle d'alerte que doivent jouer tout à la fois le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque européenne de reconstruction et de développement, ainsi que la Banque de Développement du Conseil de l'Europe.

Au sujet du droit des enfants, nous avons accepté la mise en route d'un médiateur européen, nous avons décidé de lancer une campagne contre le recrutement d'enfants-soldats.

Au sujet des femmes, avec des rapports de Mme Vermot appuyée très clairement par Mmes Nabholz, Fehr et Zapfl, les problèmes de la violence à l'encontre des femmes, des viols dans le cadre des conflits armés, de même que ceux des mères accompagnées de leur bébé en prison ont été soulevés.

Droit d'asile et migration clandestine. Nous nous sommes préoccupés de la problématique de cette migration clandestine par les aéroports, ceci sur la base d'un rapport de M. Gross Andreas.

Deuxième grand chapitre: la cohésion sociale. Là, je ne soulèverai qu'un seul problème, à savoir que nous avons accepté une convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes. Ce document est actuellement à la signature, puis à la ratification.

Sécurité des citoyens. Il est parfaitement évident que toute la problématique de la sécurité sanitaire avec les cas d'actualité - dioxine en Belgique, vache folle, antibiotiques utilisés dans les fourrages pour les animaux, de même que la fièvre aphteuse - ont conduit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à pousser l'étude et l'extension du rôle du Comité européen de la santé en direction de la sécurité sanitaire.

Dernier chapitre, dernier axe des travaux de l'Assemblée parlementaire: les valeurs démocratiques et les diversités culturelles. Je ne vous signalerai qu'une seule chose, c'est un séminaire organisé par M. Gross Andreas à Delémont sur la problématique "Le fédéralisme peut-il aider à résoudre les conflits interethniques?".

Je vais ainsi terminer mon rapport non sans relever devant vous, parce que c'est à moi de le faire, l'extraordinaire travail et l'extraordinaire engagement de mes collègues de la délégation, leur sens de l'équipe et leur sens de la solidarité. Je voudrais aussi saluer M. Alfred Rüegg, ambassadeur, qui va nous quitter dans quelques semaines, pour signaler sa totale disponibilité vis-à-vis de la délégation suisse, son appui sans faille, ses conseils éclairés. Au nom de la délégation, et au nom du plénum, je lui souhaite une excellente retraite.

Je terminerai en saluant M. Deiss, conseiller fédéral, qui s'est engagé fortement depuis qu'il est conseiller fédéral, puisqu'il a déjà participé à deux Comités des ministres.

Fehr Lisbeth · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die APK unseres Rates hat von den beiden vorliegenden Berichten über den Europarat Kenntnis genommen. Wir stellen fest, dass sich der Europarat nach wie vor mit den gleichen Schwierigkeiten, die in den verflossenen Jahren schon erwähnt wurden, auseinander setzt. Ich kann mir deshalb vorstellen, dass wir in der nachfolgenden Diskussion auch wieder die gleichen Vorwürfe und Klagen zu hören bekommen. Einerseits wird gesagt werden, der Europarat tue in Sachen Menschenrechte zu wenig, deren Einhaltung werde ungenügend durchgesetzt und die Demokratiedefizite in den neuen Mitgliedstaaten seien zu gross. Andererseits ist die Konkurrenzierung durch andere europäische Organisationen zu nennen. Das ist auch ein altes Problem und führt immer wieder zu Doppelspurigkeiten, die überflüssig sind.

In der Tat hat der Europarat keine einfache Aufgabe übernommen. In unserem konfliktreichen Kontinent engagiert er sich mit allen ihm zur Verfügung stehenden Kräften für den demokratischen Aufbau in den jungen Mitgliedstaaten von Ost- und Mitteleuropa. Das ist ein langwieriges und unspektakuläres Unterfangen. Wenn man bedenkt, dass der Europarat beim Fall der Berliner Mauer vor etwas über zehn Jahren noch 23 Mitglieder zählte und dass zu Beginn dieses Jahres bereits 43 Staaten dieser Organisation angehörten, so ist das beachtlich. Es ist nahe liegend, dass dabei nicht nur mit Fortschritten, sondern auch mit Rückschlägen zu rechnen ist.

Nun zum Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat: Wir haben ihn in verschiedene Teile gegliedert. Das Schwergewicht liegt naturgemäss im Bereich der Demokratie und der Menschenrechte. In diesem Abschnitt finden sich auch die meisten Berichte und Empfehlungen zuhanden des Ministerkomitees. Sie behandeln diverse Themen, von den Kindersoldaten bis hin zur illegalen Einwanderung und zum Kampf gegen Menschenhändler, der aus Anlass des tragischen Todes von 58 illegal in Dover eingewanderten Chinesen entstanden ist. Unter dieses Kapitel fällt auch das Überprüfungssystem, die Arbeit der Monitoring-Kommission, welche die neuen Mitgliedstaaten auf ihrem Weg in die Demokratie begleitet. Diese Staaten sind bei ihrem Beitritt Verpflichtungen eingegangen, die sie nun auch einzuhalten haben. Es reicht natürlich nicht, die Vereinbarungen nur formell auf dem Papier zu unterschreiben. Sie sollen auch im praktischen Leben erfüllt werden. Die Demokratie soll funktionieren, die Menschenrechte müssen geachtet und die Konflikte sollen nicht nur mit Waffen ausgetragen werden.

Hier stellt sich die Frage, was mit Staaten, welche die Bedingungen nicht oder nur teilweise erfüllen, zu tun ist. Was machen Sie mit Schülern, die ihre Lernziele nicht oder nur teilweise erfüllen? Lässt sich dies nur mit der Notengebung und der Wegweisung von der Schule erledigen? Oder ist unter Umständen auch etwas Geduld und Förderhilfe nötig und hilfreich? Und wo ist die Messlatte anzusetzen?

Es ist wie bei der Kindererziehung: Was der eine Elternteil für richtig hält, ist vielleicht für den andern nicht genügend, obschon beide dasselbe wollen, nämlich Fortschritte in der Erziehung. Die Parlamentarische Versammlung des Europarates steckt in dieser Beziehung in einem ähnlichen Dilemma. Dies geht auch quer durch unsere Schweizer Delegation hindurch, pikanterweise sogar quer durch unsere Fraktionen hindurch.

Was hat nun im Berichtsjahr aus dem Überprüfungssystem resultiert? Kroatien und Bulgarien sind aus dem Überwachungsprozess entlassen worden, Mazedonien erhielt wegen seiner Flüchtlingsbetreuung während des Kosovo-Konflikts gute Noten. Hingegen steht die Ukraine ununterbrochen im Visier der Überwachungskommission. Da ist einerseits das von Präsident Kutschma lancierte Referendum zu erwähnen, welches ihm zu mehr Macht verholfen hat, und andererseits die undurchsichtige Geschichte um den ermordeten regimekritischen Journalisten Gongadse. Beides hat dem Land keine Lorbeeren eingebracht. Dafür sind in Albanien gewisse Fortschritte zu verzeichnen. Albanien hat eine neue europaratskonforme Verfassung angenommen, und die Opposition nimmt nach ihrem Boykott wieder am politischen Leben teil. Auch das muss gelernt werden.

Das Berichtsjahr war vor allem durch den Konflikt in Tschetschenien überschattet. Ich kann deshalb nahtlos an unsere Berichterstattung vom letzten Jahr anknüpfen. Der unglückselige Konflikt hat uns jede Session unablässig beschäftigt. Im Januar 2000 wiesen wir noch auf die katastrophalen Menschenrechtsverletzungen beider Seiten hin. Die Versammlung forderte die Feuereinstellung. Ein Antrag auf Stimmrechtsentzug für die Duma-Delegation wurde knapp abgelehnt, weil man den Dialog nicht abbrechen wollte. In der Aprilsession kam die Versammlung unter Zugzwang, denn die wichtigsten Forderungen waren noch immer nicht erfüllt. An der Frage des weiteren Vorgehens schieden sich erneut die Geister. Die einen Vertreter wollten auf dem Weg des Dialogs weiterfahren, die andern forderten von den Russen eine klare Absage an den Krieg. Die Prinzipien des Europarates seien zu wahren, dementsprechend sei die Suspendierung auszusprechen. Diese Massnahme fand dann die nötige Unterstützung. Enttäuscht war die Versammlung in der Folge über das Ministerkomitee, welches dieser Protestaktion nicht folgte und auch ganz allgemein Russland gegenüber eine zu mutlose Haltung einnahm. Inzwischen sind aber doch gewisse Fortschritte festzustellen: Die militärischen Operationen sind mehr oder weniger beendet, das neue Menschenrechtsbüro in Tschetschenien arbeitet einigermassen gut, und die russischen Abgeordneten sind bemüht, ihren Beitrag an die Konfliktbewältigung zu erbringen. Das alles hat die Versammlung in ihrer überwiegenden Mehrheit bewogen, die Stimmrechtsmandate wieder zu bestätigen.

Zur Aufnahme neuer Mitgliedstaaten: Nachdem wir letztes Jahr von der Aufnahme Georgiens berichten konnten, sind dieses Jahr der Beitritt von Aserbaidschan und der Beitritt von Armenien zu melden. Das hat zugegebenermassen nicht überall zu Freudensprüngen Anlass gegeben. Bekanntlich liegen sich die beiden Staaten immer noch wegen Nagorny Karabach in den Haaren. Auch wurden bei den Wahlen in Aserbaidschan keine optimalen Verhältnisse angetroffen, doch darüber kann Ihnen Andreas Gross als Präsident der Wahlbeobachtung sicher Genaueres schildern. Der Europarat hat sich bei der Aufnahme der beiden Länder von der Überlegung leiten lassen, dass formale Mindestkriterien zugunsten einer friedlichen Lösung des Konfliktes um Nagorny Karabach zurückzustellen seien.

Im Berichtsjahr fand auch das 50-Jahr-Jubiläum der Europäischen Menschenrechtskonvention statt. Da die Schweiz mit Luzius Wildhaber den Präsidenten des Gerichtshofes stellt, ist die Delegation über diverse Entwicklungen in diesem Bereich auch bestens informiert. Und so ist anzumerken, dass der Gerichtshof als Folge der Aufnahme neuer Mitgliedstaaten mit einer massiven Zunahme von Beschwerden konfrontiert ist. Dies stellt ihn leider vor grosse finanzielle und personelle Probleme.

Zum Schluss noch ein paar Worte zum Bericht des Bundesrates über das Ministerkomitee: In vielen Teilen handelt es sich um eine parallele Berichterstattung. Ab und zu ist die Sichtweise etwas anders, da das Ministerkomitee im Gegensatz zur Parlamentarischen Versammlung nur aus Regierungsvertretern besteht. Der ausgesprochen demokratische Mechanismus kommt hier weniger zum Zug. Dies kam besonders beim eben erwähnten Tschetschenienkonflikt zum Ausdruck. Dieses Manko trifft allerdings nicht auf unseren Bundesrat zu, der mit der finanziellen Unterstützung des neuen Menschenrechtsbüros in Tschetschenien nun wirklich aktive Hilfe zur Konfliktbewältigung vor Ort leistet.

Ich bitte Sie namens der Kommission, von beiden Berichten über den Europarat Kenntnis zu nehmen.

Schlüer Ulrich · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Parlamentarische Versammlung der OSZE hat im vergangenen Jahr in Bukarest eine einwöchige Session abgehalten. Im Mittelpunkt stand das Thema "good governance", also die Anstrengungen gegen Korruption, Anstrengungen zur Verbesserung der Menschenrechte, zur Verbesserung der Demokratie, zur Verbesserung der Rechtsstaatlichkeit. Die Schweizer Delegation hat insofern an diesen Verhandlungen aktiv mitgewirkt, als Frau Kollegin Barbara Haering eine der Arbeitsgruppen präsidierte, jene, welche die Entschliessung fasste, wonach gute Regierungsführung auch für die Sicherheit der Staaten unabdingbar ist.

Im Weiteren hat sich die Schweizer Delegation für eine Resolution zur Abschaffung der Todesstrafe eingesetzt, wobei interessanterweise von der amerikanischen Delegation die Republikaner für diese Entschliessung Sympathie zeigten. Die Schweizer Delegation hat sich im Weiteren dafür eingesetzt, dass auch das Verbot des Menschenhandels als wesentlicher Beitrag zu "good governance" eingestuft wird.

Die Schweizer Delegation hat im Zusammenhang mit der Diskussion der aktuellen Probleme in Weissrussland darauf hingewiesen, dass eine einseitige Verurteilung nicht genügt, dass vielmehr auch Verantwortung wahrzunehmen ist für die Spätfolgen der Katastrophe von Tschernobyl, für welche dieses Land nicht verantwortlich war. Die Katastrophe ereignete sich in einem anderen Land, aber Weissrussland trägt die hauptsächlichsten Folgen.

Die Schweizer Delegation wirkte mit bei der Diskussion um die Finanzierung von OSZE-Beobachtermissionen; sie trat dafür ein, dass die Herkunftsstaaten der Beobachter nach wie vor für die Kosten ihrer Beobachter aufkommen sollten, damit eine unmittelbarere und kostenwirksamere Kontrolle der Beobachtertätigkeit stattfinden kann.

Die Delegation hat, wie in internen Diskussionen deutlich wurde, auch zwiespältige Eindrücke mit nach Hause genommen. Vor allem haben wir festgestellt, dass im Rahmen der OSZE zu bestimmten politischen Fragen Diskussionen entbrennen, die teilweise an die Zeiten des kalten Krieges zurückerinnern. Ich erwähne dafür ein Beispiel: Man hat sich mit der Lage rund um das Kaspische Meer - zweifellos eine potenzielle Krisenregion - befasst und dabei festgestellt, dass die Anrainerstaaten besondere Verantwortung tragen. Man hat angeregt, dass von diesen Anrainerstaaten eine konsultative Kommission zur Früherkennung von Konfliktpotenzial geschaffen werden sollte. Es wurde dazu auch der Antrag gestellt, die USA in diese Anrainerkommission aufzunehmen, womit der Konflikt mit Russland unmittelbar ausbrach. Aus der Absicht, rechtzeitig Konfliktverhütung einzuleiten, ist der Konflikt eigentlich erst richtig ausgebrochen.

Zwiespältig war die Erkenntnis, dass man in einer Konferenz weltmännisch, abstrakt, sehr allgemein über Korruption gesprochen hat, während man - wenn man offene Augen hatte - an Ort und Stelle Korruption eigentlich täglich mit den Augen sehen und mit den Händen greifen konnte. Damit hat man sich offenbar abzufinden.

Wenn wir uns fragten, ob die OSZE, die hervorragende, wichtige und unverzichtbare Ziele verfolgt, wirklich in der Lage sei, ihre Ziele völlig eigenständig zu verfolgen, kamen uns Zweifel. Wir hatten den Eindruck, dass es noch einiges braucht, bis diese Organisation aus dem Schatten der Nato, in dem sie sich jetzt befindet, heraustreten kann. Es wäre wertvoll, wenn sie das tun könnte, und nach unserer Meinung haben wir dazu beizutragen, dass das möglich wird.

Zum Schluss möchte ich Ihnen im Auftrag der SVP-Fraktion beantragen, diesen Bericht zur Kenntnis zu nehmen.

Schmied Walter · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Si l'année 1999 avait été placée sous le signe des festivités du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe, l'exercice 2000 débouchait sur une nouvelle ère, alors que l'institution venait de marquer fortement de son empreinte l'histoire du continent. La Suisse n'est pas en demeure au sein du Conseil de l'Europe. Elle assume pleinement son rôle à Strasbourg. Le travail cohérent exécuté par la délégation de notre pays, présidée par M. Lachat et la vice-présidente, Mme Fehr Lisbeth, suscite le respect des autres délégations.

En fait, quatre thèmes ont tout particulièrement marqué la politique du Conseil de l'Europe au cours de l'exercice écoulé. Il s'agit, premièrement, de la démocratie et des droits de l'homme; deuxièmement, de la cohésion sociale; troisièmement, de la sécurité des citoyens; et quatrièmement, des valeurs démocratiques et de la diversité culturelle.

Si chacun, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hémicycle, persiste à croire à la création d'un espace de sécurité démocratique qui soit un véritable fondement de l'architecture européenne, les visions des uns et des autres divergent parfois quant aux voies à suivre pour atteindre ce but stratégique.

L'évènement illustratif et hautement médiatisé est bien celui du conflit qui oppose la Fédération de Russie aux rebelles tchétchènes. L'évènement a mis à l'épreuve le Conseil de l'Europe tout entier. Il a mis en exergue les sensibilités parfois différentes régnant au sein de l'Assemblée parlementaire, mais surtout les divergences d'analyse caractérisant le Conseil des ministres, d'une part, et l'Assemblée parlementaire, d'autre part.

Je m'arrêterai donc quelques instants sur ce fait, tant il est vrai qu'il permet d'illustrer les obligations, mais aussi les limites d'un organe hautement supranational, tel que le Conseil de l'Europe. L'année écoulée a été marquée précisément par deux décisions importantes de l'Assemblée parlementaire. L'une, celle du retrait du droit de vote à la délégation russe, ce qui a fait la une des médias. L'autre décision, prise en janvier 2001, a consisté à réhabiliter la délégation russe en lui accordant à nouveau ses pleins droits, ce qui a de nouveau suscité la controverse. A l'évidence, l'Assemblée parlementaire a rapidement cédé aux émotions et a perdu progressivement de sa crédibilité aux yeux des observateurs. Faut-il s'en indigner? On sait, en effet, combien l'une des situations les plus complexes sur le terrain a été simplifiée parfois à l'excès - c'est là mon avis - dans le premier rapport de Lord Judd, rapporteur socialiste d'Angleterre, lorsqu'il proposait à l'Assemblée parlementaire de retirer les droits de vote à la délégation russe sans même, dans son premier projet, inciter en contrepartie la partie adverse, à savoir les rebelles tchéchènes, à respecter eux aussi les Conventions de Genève et les droits de l'homme et à faire preuve de bonne volonté en acceptant de discuter avec l'autorité centrale de la Fédération de Russie.

En politique, les erreurs d'analyse sont souvent la conséquence de préjugés empreints de partialité. De telles erreurs autorisent toujours l'histoire à vous rattraper par la suite. Cela s'est passé aussi dans le conflit tchétchène. Le débat d'idées n'a pas épargné la délégation suisse, car cette dernière est partagée sur le sujet. Je souhaite, quant à moi, que la Suisse s'interroge en toute humilité sur sa mission en matière de respect des droits de l'homme au niveau international.

En d'autres termes, que peut faire la Suisse, en particulier dans le débat concernant la république tchétchène? Nous ne pouvons nous complaire dans le silence; un langage de transparence est attendu de notre part. Si nous sommes d'avis, avec les autres pays du Conseil de l'Europe, que la république tchétchène fait partie intégrante de la Fédération de Russie, alors nous devons avoir le courage, contrairement aux autres, de le dire et de l'affirmer. Nous devons être conscients des positions que nous défendons. Cela implique donc des exigences qui vont à l'encontre des belligérants tchétchènes également.

En politique, les préjugés des décisions anticipées et les positions insuffisamment étayées sont l'ennemi du bien. La Fédération de Russie n'est pas l'ancienne URSS. En ce sens, elle n'a pas à payer pour nos préjugés. Je ne comprends pas l'attitude de certains socialistes au sein de l'Assemblée du Conseil de l'Europe - et je veux encore exclure les socialistes de la Délégation suisse. La Fédération de Russie a prêté main-forte à la recherche de solutions pacifiques dans le départ des pays de la CEI. En ce sens, et à titre de comparaison, elle a emprunté une voie qui ne serait même pas envisageable parmi les pays membres de l'Union européenne, dès lors que cette dernière n'accorde à aucun Etat membre le droit de rêver d'une hypothétique sécession. Cette ouverture d'esprit a coûté cher à la Fédération de Russie; en ce sens, elle mérite notre estime, pour le moins.

Les pays de l'Ouest ont fait preuve d'un excès de zèle à vouloir conseiller à la Russie d'introduire du soir au matin la libre économie de marché, avant même de l'avoir aidée à mettre en place les principes qui en garantissent le bon fonctionnement.

L'anarchie qui règne aujourd'hui en république tchétchène en est la triste démonstration. On ne peut donc tourner la page sans se demander comment arriver à introduire dans cette république les éléments de démocratie rejetés par tous les belligérants. La Croix-Rouge internationale elle-même évoque le cas de la république tchétchène comme étant l'une des zones les plus dangereuses et instables pour son personnel, tant il est vrai que les rebelles tchétchènes pratiquent la culture de la prise d'otages pour faire un certain argent en les vendant d'un clan à l'autre.

Ailleurs, dans les Balkans, nous assistons actuellement à un retour de manivelle où l'épuration ethnique vise maintenant les populations serbes dans les régions à majorité musulmane, sans que les forces d'interposition de l'OTAN ne puissent agir avec efficacité sur le terrain. Cela démontre combien il est difficile de trouver des solutions pacifiques sur le terrain.

Quoi qu'il en soit, toute solution de compromis passe par le désarmement des rebelles. Cela est un impondérable du conflit tchétchène aussi, passé sous silence jusqu'à ce jour. Souvenons-nous combien l'exercice de désarmement de l'UCK s'est avéré difficile à l'issue de la guerre du Kosovo. Or, la filière financière qui permet d'alimenter les Tchétchènes en armes est un des plus grands problèmes. Les rebelles sur le terrain disposent d'armes si sophistiquées et précises que même M. Schmid, conseiller fédéral, ne peut qu'en rêver pour équiper sa nouvelle armée, et la comparaison n'a absolument rien d'une anecdote.

Il n'y aura donc aucune paix en République tchétchène aussi longtemps que nous n'aurons pas le courage d'exiger des concessions de la partie tchétchène également. Une autre exigence consiste à abolir la pratique de la charia et la mise à mort sommaire de femmes et d'hommes sans autre forme de procès dans la même république, cela dans un pays comme la Fédération de Russie qui a accepté d'abolir la peine de mort. Ce qui vaut pour un pays doit valoir pour ses républiques.

En conclusion, je quitte le contexte du conflit tchétchène et je tiens à remercier M. Deiss, conseiller fédéral, pour son engagement en politique étrangère à ce niveau. J'en appelle personnellement à une Suisse courageuse et une Suisse imaginative pour innover sur le chemin de la paix et de l'espoir parmi toutes les nations.

Je vous prie de prendre acte des deux rapports qui vous sont soumis.

Ruey Claude · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

On l'a dit, le Conseil de l'Europe fondé en 1949, il y a plus de 50 ans, soit deux ans avant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visait le but de former une plate-forme d'échanges de nature politique entre les Etats membres européens respectueux des droits de l'homme et de la démocratie. Un peu plus de 50 ans plus tard, alors que l'unification économique prônée par l'Union économique et monétaire a rattrapé les ambitions politiques du Conseil de l'Europe, ce dernier n'en garde pas moins sa raison d'être. Son rôle en matière de protection des droits de l'homme s'est affirmé avec le développement des instances judiciaires de Strasbourg et de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe a recentré les priorités de ses actions sur les droits de l'homme, la stabilité démocratique, l'Etat de droit, l'éducation, la culture et la cohésion sociale. Le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses activités politiques en offrant un cadre de discussion entre les divers protagonistes européens. En tant qu'organisme continental, le Conseil de l'Europe dispose, plus que tout autre, de la sensibilité politique propre à l'éthique européenne de démocratie, de défense des droits de l'homme et de libre marché.

Il est vrai, et le rapporteur de la commission l'a dit, que la Cour européenne des droits de l'homme doit être réformée, au vu du nombre croissant de recours qui lui parviennent. Cette réforme institutionnelle ne doit pas aboutir à une restriction d'accès à la cour de Strasbourg. Au contraire, les ressources humaines et financières doivent être adaptées pour lui permettre de traiter le nombre de dossiers qu'elle reçoit dans un délai raisonnable.

Mais cela étant, si la Cour est aussi chargée, c'est que les Etats eux-mêmes n'ont pas toujours atteint les standards de protection des droits de l'homme qui seraient nécessaires et, en ce sens, nous ne pouvons qu'approuver les propos que tenait Mme Metzler, conseillère fédérale, en rappelant les Etats membres du Conseil de l'Europe à leur responsabilité quant à l'efficacité, dans leur législation respective, de la protection des droits de l'homme.

La défense du particularisme européen ne se limite pas aux aspects politiques ou économiques, mais englobe également les questions de cohésion culturelle et de pluralisme des cultures. La spécificité européenne doit être protégée à l'encontre des atteintes potentielles liées au contexte de mondialisation, par exemple. L'effort visant à mieux associer la jeunesse à la construction de la société, ainsi que les actions menées dans le domaine sportif contribuent également à développer une éthique européenne de tolérance et de partage. Ces valeurs continentales sont essentielles et doivent être activement soutenues.

S'agissant plus précisément du rapport de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, il fait un bilan des effets perceptibles sur le terrain des actions du Conseil de l'Europe. Et sans tomber dans un optimisme béat, il faut constater que les retombées de l'institution sont positives, quand bien même les efforts sont à mettre en perspective avec ceux fournis par d'autres organismes internationaux: l'ONU, l'OSCE - nous y viendrons -, le CICR, le HCR. Bien entendu, le Conseil de l'Europe a l'avantage unique d'apporter une vision et une sensibilité européenne aux questions abordées. A cet égard, la situation des pays européens, voire des candidats à l'adhésion à l'Union européenne, méritent une attention particulière. Je pense aux pays d'Europe centrale et orientale. On constate que la législation concernant les médias, la protection des minorités, la cohabitation de plusieurs tendances politiques nationales reste souvent en-deçà des standards prônés par le Conseil de l'Europe et qu'un travail de persuasion, d'éducation, sans sens péjoratif mis à ce terme, est nécessaire et, à cet égard, il est important que le Conseil de l'Europe joue aussi son rôle.

A ce sujet, je relève d'ailleurs que l'Assemblée parlementaire semble parfois plus courageuse dans ses critiques que le Comité des ministres. Cela a été le cas notamment pour la Tchétchénie, on y a fait allusion. La question à se poser, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est de savoir s'il ne faudrait pas revoir les liens qui unissent l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres, car il serait dommageable que les effets politiques des recommandations du Conseil de l'Europe se diluent dans un conflit de compétences entre ces deux organes.

Cela étant, le développement parallèle de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe se poursuit dans la complémentarité et les rapproche toujours davantage. Alors que l'Union européenne évolue vers un processus d'unification politique basée sur une union économique, le Conseil de l'Europe s'oriente vers une optique liée au respect des droits de l'homme et de la démocratie. Cette complémentarité risque d'être mise à mal par le fait que l'Union européenne désire aujourd'hui combler la lacune de son développement juridique dans la protection des droits fondamentaux: je fais allusion à l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui reprend - évidemment, elle ne peut pas faire autrement - largement le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme, édictée et appliquée de longue date par le Conseil de l'Europe. Mais il est vrai que la conséquence à terme de ce rapprochement - quand bien même, on l'a dit, à Nice cette charte n'a pas abouti à une décision juridique - peut être d'entraîner le fait que le développement des droits de l'homme se recentrera autour de la conception que s'en fera l'Union européenne. C'est un fait qui n'est pas forcément souhaitable, mais c'est un fait politique auquel il conviendra de prêter attention.

J'en viens maintenant brièvement à l'OSCE. Je ne vais pas reprendre l'ensemble des éléments qui ont été traités dans le rapport. Je constate que le développement de l'ordre juridique international pose les jalons d'une nouvelle culture politique au tournant du millénaire.

L'armement et l'intimidation militaires, coûteux aux plans humain, politique et financier, font place de plus en plus à la diplomatie préventive. Cette nouvelle méthode de prévention des conflits demande patience et persévérance. Alors que le recours aux armes est spectaculaire, la prévention des conflits agit en toute discrétion. Elle n'en est pas moins efficace. Cette approche doit donc être incluse dans la politique suisse de sécurité.

Je ne me fais pas d'illusions, bien entendu, quant à la disparition des conflits. Les développements qui se sont passés dans le Nord-Caucase et qui ne permettent pas de penser qu'une solution a d'ores et déjà été trouvée, les résolutions sur l'Europe du Sud-Est qui montrent à quel point la paix repose sur des bases fragiles en ex-Yougoslavie, sont des exemples pour nous montrer que, dans ce domaine, la paix et le respect des droits de l'homme sont un combat permanent.

Je tire pourtant, du rapport du Conseil fédéral et des rapports des délégations parlementaires, la conclusion que si nous ne devons pas nous faire des illusions concernant la paix perpétuelle, le respect absolu des droits de l'homme, la démocratie parfaite, il n'en reste pas moins que nous devons continuer à être présents, continuer à participer à une politique qu'un jour, en l'entendant, Olivier Reverdin, ce grand Européen et grand Suisse, indiquait comme celle des petits pas, du progrès permanent, de la modestie de l'action de la Suisse, mais de l'opiniâtreté aussi que nous avons à montrer. Cela doit se traduire par la présence active, la participation à tous les organes, les aides, les échanges. Cela doit se traduire aussi par la présence sur place, y compris militaire - suivez mon regard en direction de la votation du 10 juin prochain! C'est le contact permanent avec les autres, ça n'est pas la tentation du repli.

Les droits de l'homme, la démocratie, la paix sont toujours menacés, on le sait. Mais ils sont à reconquérir chaque jour dans l'échange, dans la présence et dans l'opiniâtreté que la politique suisse doit continuer à développer.

Zapfl Rosmarie · Nationalrat · Zürich · Christlichdemokratische Fraktion

Sie haben es gehört: Der Europarat hat sich seit dem Fall der Berliner Mauer enorm vergrössert. Zählte er zu Beginn der Neunzigerjahre noch 23 Mitglieder, so sind es in der Zwischenzeit 43 geworden. Ich wiederhole das, damit man überhaupt die ganze Problematik versteht, mit der sich der Europarat vor allem im letzten Jahr zu befassen hatte.

Aserbaidschan und Armenien sind die Nummern 42 und 43. Sie sind im Jahr 2001 in den Europarat aufgenommen worden. All die neu dazugekommenen Staaten rekrutieren sich aus dem ehemaligen Ostblock.

Mit den Konflikten und Auseinandersetzungen in diesen Ländern befassten sich denn auch die vielen Berichte des vergangenen Jahres. Grosse Auftritte im Rat hatten übrigens auch einzelne Staatschefs aus den ehemaligen Ostblockländern.

Die Grundsätze des Europarates - Menschenrechte und Rechtsstaatlichkeit - sind gerade von Staaten, die jahrzehntelange Diktaturen erlebt haben, schwer einzuhalten. Vor allem sieht sich der Gerichtshof in Strassburg vor scheinbar unlösbare Probleme gestellt. Die Zunahme der Beschwerden um 500 Prozent in den vergangenen sieben Jahren überfordert ihn finanziell und personell.

Am stärksten haben der Tschetschenienkonflikt und die damit verbundenen Menschenrechtsverletzungen das vergangene Jahr geprägt. Die Frage stellte sich im Europarat, ob gegen Russland Massnahmen ergriffen werden sollten. Den Ausschluss wollte man nicht aussprechen, das hätte in Bezug auf die Bewältigung des Konfliktes in der Region nicht weitergeholfen. Leider ist das Ministerkomitee nicht darauf eingegangen, die weitere Mitgliedschaft Russlands zu überprüfen, und das trotz mehrmaliger Aufforderung des Rates. Dieser entzog dann der russischen Delegation schlussendlich das Stimmrecht.

Ich möchte auf ein spezielles Thema, mit dem sich der Europarat ständig befasst - die Menschenrechtsverletzungen gegenüber Frauen und Kindern -, eingehen: Die schrecklichen Bilder von Gewalt, Vergewaltigung, Folter und Tötung von Frauen während des Balkankrieges sind immer noch präsent. Was in der Öffentlichkeit weniger bekannt ist, ist der Sklavenhandel mit Frauen in den Oststaaten.

Die Öffnung der Grenzen in Europa bedeutete für viele Frauen Sklaverei. Wir hatten die Gelegenheit, diese Situation mit Mitgliedern der Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie in Mazedonien zu diskutieren. Den Behörden sind die Wege bekannt, über die Menschenhändler die Frauen schleusen. Es ist bekannt, in welchen Häusern sie sich aufhalten, in Kosovo und in Mazedonien. Es ist bekannt, wohin sie verkauft werden, und zwar nach Westeuropa.

Die Frauen haben keine Papiere, keine Identität, keine Chance, sich bei den Behörden zu melden. Sie werden unter unmenschlichen Bedingungen gehalten. Die Schweiz hat in Mazedonien eine Person, die versucht, diesen Frauen zu helfen, ihrem Schicksal zu entkommen. Ihre Arbeit mit Kollegen aus anderen EU-Staaten ist ein Tropfen auf den heissen Stein. Solange die Möglichkeit besteht, dass Sklavinnen in die westeuropäischen Länder eingeschleust werden können, dass sie dort arbeiten können, dass Schweizer und andere europäische Händler sehr viel Geld mit ihnen verdienen können, wird sich die Situation kaum ändern.

Die Parlamentarische Versammlung des Europarates fordert von den angeschlossenen Mitgliedstaaten Massnahmen, um diese Situation zu ändern. Als Erstes müssen die einschlägigen Gesetzgebungen und Prozeduren auf europäischer Ebene harmonisiert werden. Es geht aber auch darum, dass in diesen Staaten die Einführung einer Gesetzgebung gegen alle Formen von Gewalt innerhalb der Familie akzeptiert wird.

Etwas Weiteres, von dem auch die Schweiz betroffen ist: Es braucht die Ausarbeitung einer europäischen Charta mit Regeln für die Hausarbeiten. Der Rat hat die Mitgliedländer aufgefordert, die Uno-Konvention über die Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau zu ratifizieren. Ratifizierungen zu unterschreiben genügt jedoch nicht. Die Gesetze müssen auch eingehalten werden. Es ist auch eine Frage des Respektes eines Geschlechtes gegenüber dem andern.

Unserem Bundesrat danke ich für sein Engagement vor Ort. Vor allem ist es die Deza, die sich dort mit ihren Mitarbeitern sehr stark engagiert. Ich empfehle Ihnen allen, den Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat und den Bericht der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der OSZE zu studieren. Menschenhandel, Gewalt und Kriminalität ziehen sich durch alle Artikel. Nur wenn die Schweiz vor Ort versucht, die Situation zu verbessern, werden wir für die innere Sicherheit unseres Landes sorgen können. Damit werden wir aber auch den Tausenden von Frauen aus dem Osten nachhaltige Hilfe leisten können.

Nabholz Lili · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zunächst möchte ich dem Bundesrat und unseren beiden Berichterstattern bestens für die umfassende Information danken, die sie über die Aktivitäten sowohl im Ministerkomitee wie auch in der Parlamentarischen Versammlung der OSZE und beim Europarat gegeben haben. Ich denke, diese Berichte stellen für alle diejenigen im Saal, die die Europaratsdebatten nicht aktiv mitverfolgen, eine sehr wertvolle Informationsquelle dar.

Europa wird ja fast schon traditionell als Wertegemeinschaft bezeichnet. Ich denke, diese Wertegemeinschaft findet nach wie vor ihren besten Ausdruck im Europarat. Mit seinem Einstehen für Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit deckt er mit allen seinen Aktivitäten die Basis europäischer Grundwerte ab. Dieses Engagement, diese Aktivitäten finden bei uns in der Öffentlichkeit und auch in unseren politischen Gremien leider weit weniger Resonanz als die Tätigkeit z. B. der Europäischen Union. Dabei ist der Europarat nicht nur die älteste, sondern auch die umfassendste europäische Institution, umfasst sie doch 43 Staaten unseres Kontinentes. Im vergangenen November konnte in Rom das 50-Jahr-Jubiläum der Europäischen Menschenrechtskonvention gefeiert werden.

Es war eindrücklich mitzuerleben, wie namentlich die Vertreterinnen und Vertreter der jüngeren Demokratien aus Mittel- und Osteuropa immer und immer wieder betonten, wie stark der Europarat zum Bezugspunkt für ihre Aktivitäten im Hinblick auf die Erreichung von mehr Demokratie, mehr Rechtsstaatlichkeit und Respekt vor den Menschenrechten geworden ist.

Dieser Bezugspunkt und diese Hoffnung sind hochzuhalten. Der Europarat ist für 800 Millionen Menschen in Europa ein Fixstern geworden, nicht nur mit der Europäischen Menschenrechtskonvention, sondern auch mit allen den Zusatzprotokollen und anderen Konventionen. Erwähnt seien die Antifolterkonvention, der Kampf für die Aufhebung der Todesstrafe nicht nur in Friedens-, sondern auch in Kriegszeiten, die Bekämpfung der Korruption und das Einstehen für die Medienfreiheit. Gerade in der letzten parlamentarischen Session war es eindrücklich zu erleben, was es bedeutet, wenn in einem Europarats-Mitgliedstaat die Medienfreiheit nicht hochgehalten wird, und was es für die parlamentarischen Abgeordneten dieser Länder für eine Bedeutung hat, die Äusserungen, die im Europarat zu diesem Thema gemacht wurden, dann wiederum als Referenz in ihrem Kampf für dieses Grundrecht in ihrem eigenen Land anrufen zu können.

Auch die Schweiz hat hier eine Verpflichtung. Wir haben den Akzent auf die Menschenrechtspolitik gesetzt. Darum ist der Europarat für uns nicht nur ein nebensächliches, sondern das wichtigste Forum, wo wir unsere Ideen und unsere Vorstellungen zur Menschenrechtspolitik einbringen können.

Ich bedauere eigentlich, dass der Bundesrat den Europarat nicht stärker als aussenpolitisches Forum benutzt, um auf dem europapolitischen Parkett Präsenz zu markieren. Ich bedauere auch, dass im Bericht des Bundesrates die Stimme nicht prononcierter erhoben wird, wenn Standards des Europarates relativiert zu werden drohen oder ihre Bedeutung herabgemindert wird.

Es wurde von verschiedenen Vorrednerinnen und Vorrednern das Thema Tschetschenien erwähnt. Hier komme ich um eine Kritik am Bundesrat nicht herum. Ich kann es schlechterdings nicht verstehen, wenn in einem Bericht unserer Regierung steht, dass der "Beitrag des Europarates zur Wiederherstellung des Rechtsstaates und der Menschenrechte in Tschetschenien" beachtenswert sei. Ich denke, wenn etwas klar ist, dann das, dass genau in dieser Region Europas die Menschenrechte mit Füssen getreten werden und dass man weit davon entfernt ist, dort die Rechtsstaatlichkeit wiederherzustellen. Ich hoffe, dass der Bundesrat in seinen mündlichen Ausführungen das relativiert, was im Bericht wie eine Verschleierungstaktik dessen, was tatsächlich in Tschetschenien vor sich geht, daherkommt.

Der Europarat hat natürlich während der letzten fünfzig Jahre seines Bestehens auch Konkurrenz erfahren, jüngst durch die Europäische Union, die daran geht, eine Grundrechtscharta zu etablieren.

Zur Grundrechtscharta: So begrüssenswert es auch ist, Grundwerte aufzunehmen, so gefährlich könnte sich diese Charta entwickeln. Ich sage das nicht aus einem falsch verstandenen Konkurrenzdenken heraus, sondern im Interesse der Menschenrechtsfrage schlechthin. Denn man muss sich fragen, ob es richtig ist, ein Europa mit zwei Menschenrechtsschutzsystemen zu etablieren, wobei diese beiden Menschenrechtsschutzsysteme nicht nur verschiedene Standards, sondern auch verschiedene Anwendungsgebiete aufweisen.

Ich bin dankbar dafür zu vernehmen, dass der Bundesrat hier eine klare Linie verfolgt und das Primat dem Europarat gibt. Es wäre zu hoffen, dass sich die EU einen Beitritt zur Europäischen Menschenrechtskonvention dezidiert überlegt, statt selbst etwas zu erfinden, was schon längst erfunden worden ist.

Es wurde angesprochen, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte vor enormen Problemen steht, die sich alleine mit finanziellen Massnahmen nicht bewältigen lassen. Es ist zwar sehr zu begrüssen, dass das Ministerkomitee noch im Dezember eine zusätzliche Tranche von 1,8 Millionen Euro für den Gerichtshof gesprochen hat. Allein, diese Zahlung genügt nicht. Benötigt werden dauerhaft mehr Ressourcen. Der Präsident des Gerichtshofes, der Schweizer Professor Luzius Wildhaber, beziffert die dauerhaften Bedürfnisse auf 3,8 Millionen Euro, damit nicht nur die bestehenden Pendenzen abgebaut, sondern auch neue verhindert werden können.

Denn welche Bedeutung hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, wenn er sich in seinen Urteilen über viel zu lange Verfahrensdauern in gewissen Mitgliedstaaten beklagen muss, die als die Menschenrechtskonvention verletzend angeschaut werden, wenn er dann selbst Fälle - die bereits eine jahrelange Leidensgeschichte hinter sich haben - über mehrere Jahre pendent halten muss? Ich hoffe, dass der Bundesrat auch diesbezüglich im Ministerkomitee eine dezidierte Haltung einnimmt, weil die Rolle des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte zentral ist und er nicht durch Negativschlagzeilen wegen allzu langer Verfahren in seiner Bedeutung abgewertet werden darf.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der FDP-Fraktion, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen.

Vermot Ruth-Gaby · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Im Berichtsjahr haben wir den 50. Geburtstag des Europarates gefeiert. Die Festivitäten fanden zum grossen Teil unbemerkt und ohne grosses Aufsehen statt. Der Europarat ist noch immer viel zu unbekannt. Wo ich auftrete, muss ich immer wieder klarstellen, dass wir Mitglied des Europarates sind, in dem Menschenrechte zum Thema gemacht und Konventionen als Grundlage für korrektes politisches Handeln erarbeitet werden. Nur haben Menschenrechte eben nicht Konjunktur. Sie sind so etwas wie die "Dritte Welt" in der Werteskala der Globalisierung: Zuerst kommt das Wachstum, dann kommen die Ausweitung der Märkte und die breit ins eigene Land zurückfliessenden Finanzströme. Weit hinten abgeschlagen, gleich einem Heer störender Bettler, kommen dann die Menschenrechte. Menschenrechte sind nicht verhandelbar, jedoch verdrängt man sie, wenn Wirtschaftsinteressen auf dem Spiel stehen. Ich erinnere einmal mehr an das andauernde Engagement der Schweiz beim Bau des Ilisu-Staudammes in der Türkei. Ich frage mich immer wieder, was ich den "Samstagsmüttern" in Istanbul und in anderen Ländern sagen soll, die mit Fotos ihrer gefolterten und verschwundenen Söhne und Partner dort stehen und fragen, wann endlich auch in ihrem Land die Menschenrechte befolgt werden. Wenn ich lese, Herr Bundesrat Deiss, dass bei Ihrem Treffen mit dem türkischen Aussenminister Cem die Begriffe Kurden und Kurdinnen nicht gefallen sind, frage ich mich, wie man Kurdinnen und Kurden aus der Diskussion ausschliessen kann, wenn sich zwei wichtige Personen der Aussenpolitik treffen. Ich erinnere auch an die Besuche unseres Wirtschaftsministers in Russland und China, wo die Menschenrechte zwar immer Thema sind, nicht aber die Verbindlichkeit der Menschenrechte.

Die Forderung, Menschenrechte einzuhalten, gehört eigentlich auf die Checkliste aller Business-Verantwortlichen. Der Europarat hat wenig Möglichkeiten, nachhaltigen Druck auszuüben. Er ist deswegen kein Debattierklub, wie man ihn immer wieder despektierlich nennt. Aber manchmal könnte ich verzweifeln, wenn ich auf meinen Missionen in Tschetschenien, Kosovo, Serbien und Rumänien erfahre, wie wenig Überzeugungsarbeit und Empfehlungen nützen und wie dringend wir neben dem Monitoring auch weitere Druckmittel bräuchten.

Dort, wo der Europarat ein wichtiges Druckmittel hätte, fehlen Geld und Personen. Ich meine den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte - man kann nicht genug darauf hinweisen -, der hoffnungslos überhäuft und mit den heute vorhandenen Ressourcen kaum mehr handlungsfähig ist. Die Schweiz müsste neben den guten eigenen Leistungen auch Druck auf die anderen Länder des Europarates machen, damit die Institution Gerichtshof nicht noch randständiger wird und dadurch ihre Anerkennung und ihr Gewicht verliert. Der Arbeit, die dort von den Schweizerinnen und Schweizern geleistet wird, begegne ich mit grosser Wertschätzung.

Ich möchte noch ein spezielles Thema aufnehmen: das der Flüchtlinge. Ich bin Vizepräsidentin der europarätlichen Migrationskommission. In vielen Mitgliedstaaten haben wir Konfliktherde, und aus all diesen Konfliktherden kommen sehr viele Flüchtlinge, die in den verschiedenen Ländern, vor allem des Westens, Aufnahme finden und dort versorgt werden.

Ich erwähne das Beispiel Tschetschenien: Tschetschenien ist für mich ein Beispiel, bei dem wir keine gute Lösung vorweisen können. Ich habe die Flüchtlinge - die Frauen und Kinder, die alten Männer - in den Wagons in Tschetschenien besucht und gesehen, wie die Situation dort ist. Die Menschen haben kaum Nahrung: Es gibt Mehl, Reis und ein bisschen Fleisch aus Büchsen, in geringen Mengen. Die Menschen haben keine Medikamente und kaum Kleider. Bei minus 18 Grad müssen die Kinder, Frauen und alten Männer draussen ihre Bedürfnisse verrichten, weil in den Zügen keine Toiletten vorhanden sind. Die Menschen haben kaum Decken, mit denen sie sich bei dieser Kälte zudecken können. Die Schweiz leistet in diesem Land sehr gute Entwicklungszusammenarbeit. Sie bringt den Leuten das Nötigste zum Leben, unsere Leute vor Ort tun das unter grosser Bedrohung.

Russland ist nicht fähig und nicht willens, das Problem Tschetschenien wirklich zu lösen. Ich bin nicht einverstanden mit Herrn Schmied, der sagt, dass Russland die tschetschenischen Rebellen in Schach halten müsse. Ich verurteile die Rebellen in Tschetschenien auch; aber es ist wichtig, dass Russland endlich die Konsequenzen zieht und dem Frieden zustimmt, dass Russland Verhandlungen aufnimmt und keine weiteren Verbrechen in Tschetschenien verübt. Es ist wichtig, dass Russland die Presse nicht weiter unterdrückt und nicht weiter junge Männer in Gefängnisse steckt, sie foltert und tötet, damit sie nicht zu den Rebellen stossen. Russland hätte dort eine grosse Verantwortung. Ich finde es falsch, dass der Europarat wieder auf Dialog setzt, wo wir doch sehen, dass kein Dialog zustande kommt.

Ich möchte Sie bitten, diesen Bericht zur Kenntnis zu nehmen. Es ist ein guter Bericht, der auch zeigt, wie der Europarat arbeitet und was er tut. Der Europarat braucht unsere Wertschätzung.

Gross Andreas · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte Herrn Lachat zuerst sagen, dass ich ihm sehr dankbar bin, dass er in seiner Einleitung herausgearbeitet hat, dass Demokratie und Menschenrechte ewige Aufgaben sind, mit deren Lösung man immer beginnen kann, womit man jedoch nie zu Ende ist. In unserer konkreten Arbeit im Europarat hat das auch unter uns zu Auseinandersetzungen geführt, zum Beispiel in der Einschätzung von Russland oder Aserbaidschan oder vielen anderen Staaten.

Aber Frau Nabholz, die oft sozusagen die Strengere war, die weniger den Prozess sah, sondern eigentlich Noten verteilen wollte, hat heute einen Begriff gebracht, der sehr schön mit diesem Prozessverständnis verknüpft werden kann, nämlich den Begriff "Fixstern". Frau Nabholz sagte es richtig: Demokratie und Menschenrechte sind Fixsterne. Ein Fixstern kann von einem Menschen nie erreicht werden, auf jeden Fall noch einige hundert Jahre lang nicht; aber der Fixstern ist eine Orientierungshilfe, ein Kompass, eine Richtung, sozusagen eine Quelle der Orientierung. Genau darum geht es.

Wir arbeiten zusammen in einem Staatenbund, müsste man sagen. Der Europarat ist nicht mehr einfach ein Forum, Herr Bundesrat Deiss. In Ihrem Bericht reden Sie einfach von einem Forum. Der Europarat ist viel mehr als ein Forum, er ist mehr Staatenbund als z. B. die Schweiz vor 1848. Er ist ein Staatenbund, in dem sich alle verpflichtet haben, sich an diesen Fixsternen zu orientieren, im Wissen, dass diese Staaten aus ihrer Geschichte heraus Mühe haben, diese Rechte schon voll garantieren zu können. Es ist unsere Aufgabe - im Sinne der besten Gewaltprävention, die wir machen können -, uns mit diesen Staaten zusammen anzustrengen, damit diese dabei nicht scheitern.

Der zweite Punkt, in dem sich der Europarat als Staatenbund wesentlich von allen anderen transeuropäischen, transnationalen Organisationen unterscheidet, ist die parlamentarische Basis. Die OSZE hat auch eine, aber die besteht nur eine Woche im Jahr, und bei uns ist sie sozusagen die ständige Quelle der Inspiration für die ganze Organisation; das sagen alle. Sie ist sozusagen der Motor, das hat auch Herr Ruey sehr schön herausgearbeitet.

Es ist aber - da schliesse ich mich der Kritik von Frau Nabholz an - meiner Meinung nach peinlich, Herr Bundesrat, dass in Ihrem Bericht die Parlamentarische Versammlung, das Parlament, nicht mit einem Wort erwähnt wird. Dabei ist zum Beispiel der Streit um die Mitgliedschaft Russlands in der Parlamentarischen Versammlung - ob dieses Land jetzt dabei sein darf oder nicht - Ausdruck der Ohnmacht im Konflikt zwischen der Parlamentarischen Versammlung und dem Ministerkomitee. Wenn, wie Herr Lachat so schön gesagt hat, "les parlements proposent et les gouvernements disposent", kommt darin zum Ausdruck, dass die Regierungen das Parlament ein wenig ignorieren. Weil das Parlament des Europarates auf die Regierung so wenig Einfluss hat, hat es viel zu lange darüber gestritten, ob die russische Delegation in der Parlamentarischen Versammlung mittun kann, und hat damit verkannt, dass es sozusagen ein Gütezeichen des Europarates ist, dass man eben nicht über andere diskutiert, sondern mit anderen.

Es gibt nichts Besseres für das gemeinsame Lernen, als wenn man mit anderen, mit Andersdenkenden, streiten kann, denn dann lernen alle etwas. Es gibt für diesen Fall ein Musterbeispiel, wo das gelungen ist, nämlich die Ukraine. Die Ukraine ist heute wahrscheinlich derjenige Staat, der den totalitärsten Präsidenten, die schwächste Demokratie und das Parlament hat, das am meisten um seine in einer Demokratie selbstverständliche Anerkennung kämpft. Wir haben diese Leute aber im Dialog mit unseren parlamentarischen Kollegen in ihrer Auseinandersetzung mit dem Präsidenten stärken können. Es ist nicht sicher, dass dieser Präsident dieses Jahr im Amt überlebt. Wenn er das nicht tut, dann ist das Ausdruck der Stärke der Bürgerinnen und Bürger der Ukraine, die sich von uns immer wieder bestärkt fühlen, weil wir dies zusammen mit ihnen und ihren Parlamentariern erarbeitet und erreicht haben.

Als letztes Beispiel möchte ich Ihnen noch ein Problem schildern: Moldawien ist eines der ärmsten Länder Europas. Ein Professor verdient dort 30 Dollar im Monat. 30 Dollar für einen Professor - das lässt darauf schliessen, wie viel weniger noch die meisten in diesem Land verdienen. Dieses Moldawien hat vor 14 Tagen in einer relativ freien Wahl alte Kommunisten, die die Überwindung des totalitären Systems noch nicht wertschätzen, mit 51 Prozent wiedergewählt, zehn Jahre nach der Wende. Die Kommunisten verfügen heute im Parlament über eine Zweidrittelsmehrheit, d. h., sie dürfen jetzt allein die Verfassung ändern. Das ist unglaublich bedrohlich, weil das diesen Fixstern total in Frage stellt. Wir müssen uns fragen, was passiert ist, dass dies möglich wurde.

Es gibt einige Hypothesen, die uns helfen können: Zum Beispiel wurde bei den Privatisierungen und Liberalisierungen, die nach 1990 notwendig waren, völlig verkannt, dass es, sollten sie einigermassen gerecht und rücksichtsvoll passieren, einen starken Staat, starke rechtsstaatliche Institutionen, braucht und nicht einen schwachen Staat. Diejenigen, die das in Moldawien gemacht haben, haben die Sorgen der Mehrheit vernachlässigt und in ihre eigenen Taschen gearbeitet. Was heute als Quittung kommt, ist die Antwort der Mehrheit der Menschen darauf.

Das zeigt, dass der Markt alleine diese Arbeit nicht leisten kann, dass es eine starke Politik braucht und in diesem Sinne auch den Europarat - aber einen stärkeren Europarat.

Deshalb möchte ich den Bundesrat wirklich bitten, den Europarat nicht als Forum zu sehen, sondern als Staatenbund und seine Verantwortung im Ministerkomitee und auch diejenige gegenüber der Parlamentarischen Versammlung ernster zu nehmen.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La politique du Conseil fédéral à l'égard du Conseil de l'Europe tend à ce que tous les Etats membres se conforment aux normes de l'Organisation de Strasbourg. C'est seulement ainsi que cette organisation restera crédible et efficace. Il est d'ailleurs hors de doute que de sérieux problèmes existent dans certains Etats membres: Russie, Ukraine, Géorgie, Moldavie, Albanie, ainsi que chez deux nouveaux venus, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Souvent, les institutions et les réflexes démocratiques n'y sont encore qu'à un stade élémentaire. Cela fait dire à certains que l'élargissement du Conseil de l'Europe a été trop hâtif.

Cependant, la question essentielle est, à notre sens, tout autre: l'appartenance au Conseil de l'Europe peut-elle renforcer les perspectives de stabilité démocratique en Europe, ainsi que le respect des droits de l'homme? A cet égard, un bilan définitif serait certes prématuré, mais dès aujourd'hui on peut constater que la coopération dans le cadre du Conseil de l'Europe a déjà débouché sur des résultats tangibles: des réformes ont été accomplies, tant avant qu'après l'adhésion des pays membres; des programmes de formation et des échanges ont été organisés; des expertises ont été menées sur des projets de loi et de cadre institutionnel; de nouvelles constitutions et des règles de base pour une démocratie locale ont été rédigées. Le maintien et le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme est un processus long et laborieux. Il est compliqué par le fait que l'histoire des récents membres du Conseil de l'Europe est très variée. Certains ont connu plus de 40 années de dictature, d'autres plus de 70 ans, même, de ce régime. Certains avaient précédemment connu la démocratie, d'autres jamais, et certains n'avaient même jamais existé antérieurement en tant qu'Etat indépendant ou alors, à quelques moments furtifs de leur histoire.

C'est à ce propos que j'aimerais répondre aux interventions qui ont été faites en disant tout d'abord à tous ceux qui souhaitent un engagement accru du Conseil fédéral que, pour le Gouvernement, le Conseil de l'Europe est sans aucun doute un lieu essentiel, un des centres de notre politique étrangère, en particulier pour ce qui est de la dimension multilatérale. Le Gouvernement ne saurait laisser passer le fait que c'est l'une des organisations où nous avons toutes les qualités requises pour agir.

Je peux vous assurer, à titre personnel aussi, que mon engagement pour un Conseil de l'Europe fort est total. J'essaie, dans toute la mesure du possible, de le prouver par l'action et aussi peut-être des gestes qui, dans un monde comme celui dans lequel nous vivons, ont toujours qualité de symboles.

Je ne peux pas suivre M. Ruey lorsqu'il dit qu'il y a conflit de compétences entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres. Ce sont deux enceintes différentes, tout comme celles ici, le Parlement et le Gouvernement: il n'y a pas conflit de compétences, il y a peut-être divergences sur toute une série de questions. Cela est tout à fait naturel, peut-être au sein du Conseil de l'Europe encore plus que dans un pays et que dans le cadre d'institutions nationales.

Monsieur Gross, le Conseil fédéral mentionne l'Assemblée parlementaire dans son rapport. Vous avez dit "mit keinem Wort" - in der kurzen Zeit habe ich auf Seite 241 bereits wenigstens eine Stelle gefunden, wo die Parlamentarische Versammlung erwähnt wird. Dies zur Berichtigung Ihres Eindruckes.

Mais je reviens au problème que j'évoquais dans le cadre de l'intervention de M. Ruey. L'Assemblée parlementaire, évidemment, doit être et peut être beaucoup plus dynamique ou beaucoup plus offensive que ne peut l'être le Comité des ministres qui, lui, est en charge des relations diplomatiques au niveau bilatéral ou multilatéral, et qui n'a peut-être pas la même marge de manoeuvre qu'un parlementaire ou même un Parlement dans son ensemble.

Mme Nabholz a été heurtée par le passage où le Conseil fédéral qualifie de "beachtenswert" "la contribution du Conseil de l'Europe à la restauration de l'Etat de droit et des droits de l'homme en Tchétchénie". Nicht die "Wiederherstellung des Rechtsstaates", sondern der "Beitrag des Europarates" war beachtenswert. Ich möchte diesen Passus gerne so gelesen wissen, dass der Bundesrat damit die Handlung des Europarates im Zusammenhang mit Tschetschenien wertet. Denn man kann sagen, dass der Europarat wohl jene multilaterale Organisation gewesen ist, die es noch am meisten verstanden hat, in Tschetschenien einen gewissen Einfluss auszuüben. Ich habe mehrmals mit Alvaro Gil-Robles gesprochen und von ihm auch direkte Berichte über die Situation und über die Arbeiten, die seine Gruppe ausführte, erhalten. Ich muss sagen, dass ich das Gefühl habe, dass gerade Herr Gil-Robles eine sehr gute Wahrnehmung an den Tag gelegt und sein Mandat auch sehr effizient ausgeübt hat. Der Bundesrat sagt nicht, dass der Rechtsstaat oder die Achtung der Menschenrechte in Tschetschenien wiederhergestellt sind; das ist vielmehr das Ziel. Wir sind natürlich weiterhin bereit, mit dem Europarat dahingehend zu wirken.

Frau Vermot, ich habe mit Herrn Aussenminister Cem durchaus über die Kurden gesprochen. Wir haben allerlei Fragen diskutiert, bei denen wir versuchen, mitzuhelfen, Fortschritte zu erreichen. Ich denke an das Recht auf freie Meinungsäusserung, an die Möglichkeiten, Medien in kurdischer Sprache zu benutzen, oder auch an die Präsenz der kurdischen Sprache im Schulunterricht. Es besteht aber ein Problem mit der Terminologie in Bezug auf die Kurden und die Türkei. Die türkische Regierung will jedenfalls den Begriff "Minderheit" in Bezug auf die Kurden nicht anwenden. Wir stehen mit der türkischen Regierung weiterhin in sehr engem Kontakt. Wir werden vielleicht noch heute Morgen anlässlich eines anderen Themas darüber sprechen können. Wichtig ist, dass wir es bis jetzt fertig gebracht haben, in einen Dialog zu kommen, in welchem alle anstehenden Probleme unserer bilateralen Beziehungen und der Bereiche, die wir in der Türkei kritisch betrachten, zur Diskussion gelangen. Ich bin überzeugt, dass es ein auf Vertrauen und gegenseitigen Respekt gebauter Dialog ermöglichen wird, gewisse Fortschritte zu erzielen.

Le Conseil fédéral a surtout trois préoccupations en relation avec l'évolution du Conseil de l'Europe.

Tout d'abord, il y a la question de l'élargissement. Le Conseil de l'Europe, par l'arrivée de tous les nouveaux Etats de l'Europe centrale et de l'Est, a connu une croissance très rapide. Nous nous inquiétons quelque peu de savoir s'il possède la capacité, les moyens pour digérer dans les meilleures conditions possibles une telle croissance, que ce soit au niveau matériel, et aussi au niveau du débat politique et des progrès à réaliser dans les divers pays concernés.

Le deuxième souci est plus localisé, il s'agit de la Tchétchénie. Certes, certains progrès ont été réalisés, j'ai pu en prendre acte lors de la visite du ministre russe des affaires étrangères, M. Ivanov, mais ils sont insuffisants et ils doivent se poursuivre. Nous faisons tout ce qui est dans nos moyens pour permettre aux organisations internationales, soient-elles humanitaires, soient-elles politiques, telles que le Conseil de l'Europe ou l'OSCE, d'agir conformément à ce qui résulte des engagements pris par la Russie qui est membre, elle aussi, de ces organisations. Nous avons toujours affirmé que la solution en Tchétchénie ne pourra être que politique. Ce n'est que par une solution politique qu'il sera possible de ramener la paix dans cette région.

Le troisième souci est peut-être le plus proche de nous, non seulement parce que, vous le savez bien, la Cour européenne des droits de l'homme connaît des problèmes d'engorgement, mais aussi parce qu'elle est présidée par l'un de nos compatriotes. Pour cela, le Conseil fédéral estime - mais pas uniquement pour cela puisque le souci principal reste celui des droits de l'homme - que nous avons, un peu plus que les autres, à assumer une responsabilité, pour que la Cour européenne des droits de l'homme reste capable et en mesure d'assurer son importante mission.

C'est dans cet esprit que je conclus que pour le Conseil fédéral, le Conseil de l'Europe reste un élément essentiel de la politique extérieure de la Suisse. Nous pouvons y défendre le respect des valeurs fondamentales, de notre politique en général et de la politique étrangère en particulier: je pense aux droits de l'homme, aux principes de la démocratie ou de l'Etat de droit. L'oeuvre du Conseil de l'Europe est orientée vers le long terme. Le Conseil de l'Europe a pour tâche centrale de mettre sur pied un réseau de conventions et de favoriser la stabilité démocratique en Europe. L'année passée, le Conseil de l'Europe a aussi prouvé qu'il peut traiter de thèmes politiques d'actualité immédiate en s'engageant par exemple en Tchétchénie, à un moment où d'autres organisations, je pense à l'OSCE, étaient momentanément dans l'impasse.

Gross Andreas · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, Sie hatten die Liebenswürdigkeit, in der Antwort an Herrn Ruey zu sagen, dass die Parlamentarische Versammlung mit der Bundesversammlung - oder sagen wir, mit dem Nationalrat - vergleichbar sei. Ich frage Sie in diesem Sinne, ob Sie in Zukunft bereit sind, wenn die Mehrheit der Parlamentarischen Versammlung dem Ministerkomitee einen Auftrag gibt, diesem Auftrag so nachzuleben wie einer Motion, die von beiden Kammern der Bundesversammlung überwiesen wird.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Vergleiche hinken natürlich immer, sagt man, wobei hier der Vergleich insofern weiter gesponnen werden kann, als laut Bundesverfassung der Bundesrat für die Aussenpolitik verantwortlich ist und das Parlament dazu aufgerufen ist mitzuwirken.

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Von den Berichten Kenntnis nehmen

Proposition de la commission

Prendre acte des rapports

Angenommen - Adopté