Réglement communal d'urbanisme

Art. 15 Périmètre archéologique

Aït. 16 Boisement hors-forêt protégé .

Art. 17 Mur en pierres sèches protégé …

Art. 18 Secteur de prairies et pâturages secs..." .... 12

Prescriptions spéciales pour chaque zone ….

Art. 19 Zone village (VIL)

Art. 20 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Art. 21 Zone d'intérêt général (IG)

Art. 22 Zone agricole (AGR)

Aït:29: Alre forestier (FOR) rss Prescriptions de police des constructions et autres dispositions... 18

Art. 24 Ordre des constructions

Art. 25 Distances... vs

Art. 26

Stationnement des véhicules et des vélos. At. 27 Lucarnes

Art. 28

Art. 29 Modification du terrain

Art. 30 Murs, clôtures et plantations

4 Emoluments et dispositions pénales... 20 AT EMOIUMEN SsscrenennenenememennemenmmamaRaEnmsnnENNAaEnEEmnenNEaERNSEARcEnaNEents 20 Aft:92 Sañétions PÉNAISS armes raminnenmnnnensnrenccnn annees sta 20

5 Dispositions finales.

Art. 33 Abrogation …

AE. Entrée en ViQUeUrssseninmmenetenennenenarmenenEnRnsEnrennsennnEEnREnEmmsnenencusdns 21

Annexe 1 Liste des abréviations

Annexe 2 Périmètre de protection du site construit — prescriptions particulières

Annexe 3 Liste des bâtiments protégés et des éléments considérés comme partie intégrante Annexe 4 Bâtiment protégé -— prescriptions particulières

Annexe 5 Liste des chemins IVS protégés

Annexe 6 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020

Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

1 Disposition générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire du (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1e décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 Sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement du 17 août 1993 d'exécution (ReLPBC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC. ‘

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeC. Les art. 101 ss ReLATeC sont réservés.

Art. 6

Art. 7

Art. 8 /

Voir décision d'approbation de {à DIME du

12 FEV. 2025 P.2

1

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 6 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Secteur à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Espace réservé aux eaux et distance de construction à l'espace réservé

Espace réservé aux eaux

En l'absence d'une délimitation particulière définie par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et les art. 41a et 41b de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), et reportée au plan d'affectation des zones, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux le long des cours d'eau et du lac. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

Limite de construction à l'espace réservé aux eaux

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Secteur de danger naturel

Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__ occasionnant une concentration importante de personnes; = pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 7 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

“pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

“doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC; “sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN); = peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

“la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel moyen Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

*__ des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

* une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

“les constructions, les installations et les reconstructions:

“les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

“les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

“les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 8 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

“certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME).

Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Périmètre de protection du site construit

Un périmètre de protection du site construit est défini au plan d'affectation des zones. A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 2 RCU s'appliquent.

Transformations et agrandissements de bâtiments existants

Les transformations et les agrandissements de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 2 RCU s'appliquent.

Art. 12

Art. 13

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 9 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 2 RCU s'appliquent.

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précédent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATecC.

Périmètre de protection de l'environnement du site construit

Objectif Le périmètre de protection de l'environnement du site construit a pour objectif de conserver le caractère des espaces environnant le site construit protégé.

Possibilités de construire Aucune construction n'est autorisée.

Bâtiment protégé

Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. L'annexe 3 RCU fournit la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend :

“à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), “à la structure porteuse intérieure de la construction, “à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Les objets (croix, fontaines, etc.) doivent être laissés en place et conservés.

Art. 14

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 10 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Catégorie 2 La protection s'étend en plus :

“aux éléments décoratifs des façades, “aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation. .

Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors ...). En font notamment partie les éléments considérés comme partie intégrante listés à l'annexe 3 RCU.

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

Prescriptions particulières La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières à l'annexe 4 RCU.

Procédure Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATEC et 88 ReLATeC.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC.

Chemin IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins de l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) protégés de catégorie de protection 2.

La liste des chemins IVS protégés est jointe en annexe 5 du présent règlement. La protection s'étend :

" autracé, = aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis.

Art. 15

Art. 16

Art. 17

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Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37-40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Boisement hors-forêt protégé

Hors zone à bâtir

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir Les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

Prescriptions

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt est fixée à l'art. 25 al. 3 et à l'annexe 6 RCU.

Mur en pierres sèches protégé

Objectif La protection du mur en pierre sèche a pour objectif de favoriser la biodiversité, notamment en tant qu'espace vital pour les reptiles et la flore spécifique, et de conserver sa valeur paysagère.

Interdiction de démolir La démolition d'une partie ou de l'ensemble du mur en pierre sèche est interdite. L'al. 4 du présent article est réservé.

Obligation d'entretien Le mur en pierre sèche doit être entretenu.

Prescriptions en cas de travaux De manière générale, des travaux ne sont autorisés qu'à condition que les valeurs naturelles et paysagères du mur soient préservées.

Art. 18

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Le jointoiement et le remplacement du mur ne sont autorisés que s'ils sont rendus indispensables par un problème d'instabilité. De plus, les prescriptions suivantes s'appliquent :

“ En cas de jointoiement : - des anfractuosités doivent être conservées, “un échantillon du matériau de jointoiement doit être fourni au Conseil communal pour validation préalable; “les pierres doivent être maintenues apparentes. = En cas de remplacement, une structure équivalente doit être garantie.

Espace tampon L'espace séparant le mur et la route en aval doit être maintenu et entretenu à l'état naturel avec une arborisation espacée, basse et mixte.

Secteur de prairies et pâturages secs

Destination Le secteur de prairies et pâturages secs est destiné à la protection de prairies et pâturages secs d'importance locale.

Prescriptions Les objets doivent être conservés intacts. La protection vise notamment à :

“conserver et développer la flore et la faune spécifiques ainsi que les éléments écologiques indispensables à leur existence;

“conserver les particularités, la structure et la dynamique propres aux prairies sèches;

“encourager une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable.

Art. 19

© Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 13

Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone village (VIL)

Destination La zone village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles existantes moyennement gênantes.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,10.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Toits Les toits doivent être à deux pans de pente égale, régulière et comprise entre 20° et 40°.

Les avant-toits doivent avancer au minimum de 1,00 mètre sur les façades principales et de 0,80 mètre sur les façades latérales. Une réduction de cette distance est autorisée lorsqu'elle est engendrée par l'épaississement des façades résultant de la pose d'isolations périphériques sur une construction existante.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas pour les petites constructions et annexes (chap. 2.2 et 2.3 annexe 1 AIHC) ne dépassant pas 8,00 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur, pour autant qu'une cohérence avec le bâtiment principal soit assurée.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Protection du site construit A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 11 RCU sont réservées.

Secteur à prescriptions particulières 1 Dans le secteur à prescriptions particulières 1, l'IBUS est limité à 0,60.

Art. 20 3

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Zone résidentielle faible densité (RFD)

Destination La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 ReLATeC.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,60.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au minimum de 5,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Toits Les toits doivent être à deux pans de pente égale, régulière et comprise entre 20° et 40°.

Les avant-toits doivent avancer au minimum de 1,00 mètres sur les façades principales et de 0,80 mètres sur les façades latérales. Une réduction de cette distance est autorisée lorsqu'elle est engendrée par l'épaississement des façades résultant de la pose d'isolations périphériques sur une construction existante.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas pour les petites constructions et annexes (chap. 2.2 et 2.3 annexe 1 AIHC) ne dépassant pas 8,00 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur, pour autant qu'une cohérence avec le bâtiment principal soit assurée.

Matériaux en façade Les matériaux visibles en façade doivent être en bois de couleur brune et avec de la maçonnerie.

La maçonnerie ne peut dépasser ‘/; de la surface de façade.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas pour les petites constructions et annexes (chap. 2.2 et 2.3 annexe 1 AIHC) ne dépassant pas 8,00 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur, pour autant qu'une cohérence avec le bâtiment principal soit assurée.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Protection du site construit A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 11 RCU sont réservées.

Secteur à prescriptions particulières 2 Dans le secteur à prescriptions particulières 2, seuls les équipements et une étable liés l'élevage de chèvres à titre de loisir sont autorisés.

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L'étable devra respecter les prescriptions suivantes :

“La longueur sera de 6,00 mètres au maximum.

“La hauteur totale sera de 3,50 mètres au maximum.

“Les toits seront à deux pans de pente égale, régulière et comprise entre 20° et 40°.

"Les avant-toits avanceront au minimum de 0,50 mètre sur les façades principales et de 0,40 mètre sur les façades latérales.

Pour le solde, les prescriptions de la zone s'appliquent.

En cas de cessation des activités d'élevage, l'étable devra être démolie, et le terrain concerné devra être remis en état et déclassé en zone agricole par une procédure selon l'art. 89 LATeC.

Art. 21 2

3

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Zone d'intérêt général (IG)

Destination La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique.

Prescriptions N° Occupation IBUS 10S DL HT " ï gi non IG1 Eglise et cimetière non appl. non appl. non appl. spl . | non IG2 Stationnement (non constructible) non appl. non appl. non appl. api 1G3 Place de jeu (seules les installations de jeu sont autorisées) non appl. non appl. non appl. ei Ecole, logements d'utilité publique et activités d'intérêt JA HT, mais 54 public, stationnement, déchetterie 110 ces min. 4,00 m dKagm é à 165 Ediité, installations d'intérêt public 060 050 “TMS g50m min. 4,00 m. Légende: IBUS : indice brut d'utilisation du sol DL : distance à la limite d'un fonds HT : hauteur totale 1OS : indice d'occupation du sol non appl. : non applicable

Degré de sensibilité au bruit Le degré lil de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Demande préalable

Pour les zones 1G 1, 1G 2 et IG 3, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au

sens de l'art.137 LATeC.

Pour la zone |G 4, une consultation préalable du Service des biens cultuels est obligatoire afin de

garantir un objectif d'harmonisation des constructions au caractère du site.

Art. 22

Art. 23

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Zone agricole (AGR)

Destination La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

Degré de sensibilité au bruit Le degré II! de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DIME.

La demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

Aire forestière (FOR)

Prescriptions L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 18 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

3 Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

Distance aux routes Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En cas d'absence d'un plan des limites de construction, l'art. 118 LR est applicable.

Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

La distance de construction à un boisement hors-forêt (cf. art. 16 RCU)-est définie par le tableau en annexe 6 RCU. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

Distance aux cours d'eau Pour la distance aux cours d'eau, se référer à l'art. 7 RCU.

Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Stationnement des véhicules et des vélos

Véhicules Le nombre de places de stationnement pour les véhicules est fixé de la manière suivante :

= Habitation :

= pour l'habitat individuel ou individuel groupé (art. 55 et 56 ReLATeC) : 1 place par 100 m? de surface brute de plancher (SBP, au sens de la norme SIA 416), mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio, etc.);

= pour l'habitat collectif (art. 57 ReLATeC) : 1 place par 100 m? de SBP, mais au minimum 1 place par logement + 10% pour les visiteurs.

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 19 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

“Autres affectations : “selon la norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) SN 640 281 de 2013.

Vélos Le nombre de places de stationnement pour les vélos correspondra au minimum à 50% de la valeur indicative donnée dans la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur du pan de toiture correspondant, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit être à une distance d'au moins 0,50 m à l'aplomb du faîte principal.

Installations solaires La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DIME est applicable.

Modification du terrain L'art. 58 ReLATeC est applicable.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence doit être réduite au maximum. Elle ne peut en aucun cas excéder 2,00 mètres.

Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux

Art. 93

à 97 LR.

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène.

Art. 31

Art. 32

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 20

Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

Art. 33

Art. 34

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 21 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

5 Dispositions finales

Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le document suivant est abrogé :

= Plan d'aménagement local de la commune de Crésuz, approuvé le 13 mars 2003, avec adaptation approuvée le 20 août 2003.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DIME, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

.

a

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020

Annexe 1

Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Annexe 1

Liste des abréviations

AIHC CDN DIME

DL

HT IBUS I0S [VS LAT LATeC LCEaux LPBC LPNat LMob LSites OEaux OPB RCU

ReLATeC

ReLPBC SAËF SBC SBP

SIA

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions Commission des dangers naturels

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

Distance à la limite d'un fonds

Hauteur totale selon AIHC

Indice brut d'utilisation du sol selon AIHC

Indice d'occupation du sol selon AIHC

Inventaire des voies historiques suisses

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux

Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels

Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage

Loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité

Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués

Ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (Présent) Règlement communal d'urbanisme

Règlement du 1° décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels Service archéologique

Service des biens culturels

Surface brute de plancher selon norme SIA 416

Société suisse des ingénieurs et des architectes

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

Annexe 1

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Annexe 2

Périmètre de protection du site construit - prescriptions particulières

Art. 11 RCU

Nouvelles constructions

Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter le caractère architectural dominant du site construit, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec le caractère architectural dominant du site construit, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur totale et la hauteur des façades.

Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches.

Toitures

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

Façades

L'expression architectural des constructions doit être adapté avec le caractère architectural dominant du site construit, en ce qui concerne les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter le caractère architectural dominant du site construit.

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

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Transformations de bâtiments existants

Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé. ‘ «Les anciennes ouvertures sont conservées ; celles qui ont été obturées sont réhabilitées.

“Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

“La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

= Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) sont réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

= L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

“Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

«La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

“Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70 cm de large et 120 cm de haut.

= La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser /19 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par la projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder ‘4 de la longueur de la façade concernée.

«Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

= La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucame. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

« La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

= _ Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis sur demande pour approbation au Conseil communal.

Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal.

L'agrandissent consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 10% de la surface au sol du bâtiment principal.

L'agrandissement doit être réalisé sur la façade la moins visible du domaine public, en aucun cas sur l'une des façades principales du bâtiment.

Aménagements extérieurs

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,50 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1,00 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1,50 m.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1=hauteur, 3=longueur).

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020

Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Annexe 3

Annexe 3

Liste des bâtiments protégés et des éléments considérés comme partie intégrante

Art. 13 RCU

Liste des bâtiments protégés

ndtéÿs Art. RE Objet mr 0 Coordonnées X/Y protection (mètres)

Crêt, Place du, 1 701 Eglise paroissiale St François d'Assise 1

Crêt, Place du, 2 988 Maison Andrey 2

Crêt, Place du, 3 989 Maison Andrey 2

Cure, Chemin de la, 12 1023 Cure 2

Fossard, Route du | 730 | Oratoire Saint-Blaise 3 576880 / 163070 Mont du Milieu 1084 Chalet d'alpage 3

Planches, Route des 1051 Croix de chemin 3 577'524 | 163579 Planches, Route des, 45 840 Maison des Planches 1

Planches, Route des, 47 839 Maison des Planches 1

Pra Derrey, Route du, 1 760 Ferme 1

Liste des éléments considérés comme partie intégrante

Eglise paroissiale Saint François d'Assise, Place du Crêt 1, art. 701 RF

Nombre / Objet Iconographie / Identification Emplacement Réf, Calvaire du Le Christ en croix du calvaire du cimetière cimetière 2648 cimetière

Maître-Autel chœur 1918 Tabernacle tabernacle du maître-autel chœur, retable du maître- 1919

autel Peinture Saint François-d'Assise reçoit l'Enfant Jésus des mains de chœur, centre du retable 1920 la Vierge du maître-autel

Fonts baptismaux nef 1921 Peinture Saint Joseph tenant une branche de lis et un cœur; à chœur, attique du retable 1922

droite, Dieu le Père et la colombe du Saint-Esprit

du maître-autel

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

…_. _ ns nm ns ss us. CC CRT CRETE

Autel de les cinq pains et les deux poissons (panneaux antérieurs), chœur 1924 célébration un ange portant une bougie et un calice (panneau latéral

de gauche), un ange portant une bougie et un livre

(panneau latéral de droite)

Autel latéral le Sacré-Cœur de Jésus (tombeau), le monogramme du nef, à gauche de l'arc 1925 Christ IHS (couronnement de l'attique); autel latéral de triomphal gauche, siège de la confrérie du Saint-Nom de Jésus

érigée en 1649 Peinture la Glorification du Saint-Nom de Jésus (IHS), entourée des nef, retable de l'autel 1926 quinze mystères, avec un pape et un évêque en bas à latéral de gauche

gauche, deux pères dominicains en bas à droite. Les mystères du Saint-Nom de Jésus comprennent : l'Annonciation, la Nativité, la Circoncision, le Baptême du Christ, le Sermon sur la montagne (mystères joyeux), le Lavement des pieds, le Christ au Jardin des Oliviers, l'Arrestation de Jésus, le Portement de croix, Jésus descend aux enfers (mystères douloureux), la Résurrection, l'Ascension, la Pentecôte, le Christ siégeant à la droite du Père, le Christ jugeant les vivants et les

morts (mystères glorieux) Chaire les Tables de la Loi (sur le dorsal) nef 2632 Sculpture saint non identifié tenant un livre (Saint Paul probablement) nef, abat-voix de la chaire 2633 Voûte nef, voûte 2634 Peinture Dieu le Père nef, attique de l'autel 2636 latéral de gauche Autel latéral le Sacré-Cœur de la Vierge (tombeau), le monogramme de nef, à droite de l'arc 2637 la Vierge Marie (couronnement de l'attique) triomphal Peinture la Vierge à l'Enfant, Sainte Anne (agenouillée au premier nef, centre du retable de 2638 plan), Saint Pierre (à gauche) et Saint Garin (à droite) l'autel latéral de droite Sculpture Saint Joseph et l'Enfant Jésus nef, attique du retable de 2639 l'autel latéral de droite Orgue tribune 2644 Cloche clocher 2645 Cloche clocher 2646 Vitrail Sainte Marie-Madeleine (à gauche) et Sainte Barbe (à sacristie 2649

droite), vitrail au nom et aux normes de dom François Biffare, fondateur de la paroisse de Crésuz

Vitrail Saint Joseph; vitrail donné par les familles d'Edouard et fenêtre sud du chœur 4650 Simon Glasson Vitrail la Vierge à l'Enfant; vitrail donné par les bienfaitrices fenêtre nord du chœur 4652

Rétornaz et Overney

Commune de Crésuz, Adaptation du PAL suite à son approbation du 2 décembre 2020 Annexe 4 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Annexe 4 Bâtiment protégé - prescriptions particulières

Art. 13 RCU

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

Volume

«Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

“Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

= L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

= L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

= Le nombre de niveaux hors sous-sols de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

= L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

=“ Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :

= Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

“ Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par lés techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

“La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.