Isabelle Chappuis / Votes

Votes de Isabelle Chappuis

4'201 votes · 97,9 % de participation · 96,4 % avec la majorité du groupe

22.4148: Pas d'aide sociale inférieure pour les réfugiés d'Ukraine et les étrangers admis à titre provisoire

Conseil national · 22.4148 · 27 févr. 2024

Non
23.4294 Punkt 5: Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Église et l'État

Conseil national · 23.4294 · 27 févr. 2024

Non
23.4294 Punkte 1-4: Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Église et l'État

Conseil national · 23.4294 · 27 févr. 2024

Oui
23.4287: Félicien Kabuga. Quel rôle la Suisse a-t-elle joué?

Conseil national · 23.4287 · 27 févr. 2024

Oui
23.4240: Pour un renforcement de l'État de droit et la création de bases pour la recherche grâce à la numérisation des décisions de justice

Conseil national · 23.4240 · 27 févr. 2024

Oui
23.3799, 23.3800, 23.3801: Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes

Conseil national · 23.3799 · 27 févr. 2024

Oui
23.3762 , 23.3805: IVG. Evaluation du régime du délai

Conseil national · 23.3762 · 27 févr. 2024

Ouicontre le groupe
Ziffer 2 der Motion: Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale

Conseil national · 23.3844 · 27 févr. 2024

Oui
Ziffer 1 der Motion: Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale

Conseil national · 23.3844 · 27 févr. 2024

Oui
22.4445: Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien

Conseil national · 22.4445 · 27 févr. 2024

Oui
Abschreibung der Motion 18.3383: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Conseil national · 23.065 · 27 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 23.449 · 27 févr. 2024

Oui
Art. 1 Abs. 2: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 23.449 · 27 févr. 2024

Oui
Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 23.449 · 27 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 23.431 · 27 févr. 2024

Oui
Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 23.431 · 27 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

Conseil national · 23.058 · 27 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 22.078 · 27 févr. 2024

Oui
Art. 59c Abs. 5: Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 22.078 · 27 févr. 2024

Oui
Art. 59c D Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 22.078 · 27 févr. 2024

Oui
Nouveau rapport sur les scénarios de développement de la production d'électricité en Europe ou actualisation du rapport de 2017

Conseil national · 22.3159 · 26 févr. 2024

Non
Exploiter le potentiel des technologies de stockage

Conseil national · 22.3131 · 26 févr. 2024

Oui
Future politique énergétique. Prendre en compte les crises dans les scénarios de référence

Conseil national · 22.3130 · 26 févr. 2024

Oui
La redevance radio-TV pèse injustement sur nos prestations de retraite

Conseil national · 22.3123 · 26 févr. 2024

Non
Journalisme. Soutenir la qualité et le travail de recherche

Conseil national · 22.3110 · 26 févr. 2024

Non
Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes

Conseil national · 23.4291 · 26 févr. 2024

Oui
En finir avec les lacunes dans la couverture de téléphonie mobile

Conseil national · 23.3764 · 26 févr. 2024

N'a pas participé
Transformation des bâtiments agricoles. Accroître la marge de manoeuvre

Conseil national · 23.3717 · 26 févr. 2024

Non
Art. 9 Abs. 3 Bst. f, g, Abs. 5 Bst. d: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Conseil national · 23.021 · 26 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Art. 1 Abs. 2 Bst. l (gilt auch für BB-4, Art. 1): Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Art. 1 Abs. 2 Ziff. 15 (gilt auch für BB-4 Art. 1): Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 23.055 · 26 févr. 2024

Oui
Art. 30b Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 20.433 · 26 févr. 2024

Non
Art. 10h Abs. 3: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 20.433 · 26 févr. 2024

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Conseil national · 23.045 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis

Conseil national · 23.043 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Conseil national · 23.036 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Conseil national · 23.036 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 23.035 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»

Conseil national · 22.025 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Conseil national · 22.021 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»

Conseil national · 21.065 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)

Conseil national · 20.496 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 20.034 · 22 déc. 2023

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 22 déc. 2023

Oui
Stop aux cadeaux des labos!

Conseil national · 18.2007 · 22 déc. 2023

Oui
Distribution des lettres et des colis prioritaires (courrier A) avant 10 heures

Conseil national · 22.2040 · 22 déc. 2023

Oui
Ma santé – mon choix !

Conseil national · 23.2004 · 22 déc. 2023

Oui
Pour des caisses de pension durables

Conseil national · 23.2016 · 22 déc. 2023

Oui
Pour une salle de silence dans le Palais fédéral

Conseil national · 23.4091 · 22 déc. 2023

Non
VBS - Armeeausgaben, Art. 2 Bst. i: Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

Conseil national · 23.041 · 21 déc. 2023

Oui
Anhang 2: Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

Conseil national · 23.041 · 21 déc. 2023

Oui
A231.0332 Humanitäre Aktionen A231.0208 Neue Regionalpolitik A236.0110 Einlage Bahninfrastrukturfonds: Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

Conseil national · 23.041 · 21 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Bundesgesetz über die Stromversorgung Art. 14a Abs. 4bis: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 12a (gilt auch für Art. 12 Abs. 1): Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
1bis Kernenergiegesetz Art. 6 Abs. 5: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Ziffer 1 0 BG über den Natur- und Heimatschutz Art. 12 Abs. 5 (gilt auch für Art. 55 Abs. 5 USG): Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Ziffer 1 0 BG über den Natur- und Heimatschutz Art. 12 Abs. 2 (gilt auch für Art. 55 Abs. 2bis USG): Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 71a Abs. 4: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Ouicontre le groupe
Art. 14d: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 14a Abs. 8: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 14a Abs. 2: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 10 Abs. 1 und 1ter (gilt auch für Art. 14a Titel und Abs. 1 und 7, Art. 14b, 14c Titel und Abs. 1 Bst. a, Art. 75c und Art. 8 Abs. 3 RPG: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 14a Titel und Abs. 1: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 14a Titel und Abs. 1: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Art. 14a Titel und Abs. 1: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Proposition de renvoi: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Entrée en matière: Loi sur l'énergie (LEne)

Conseil national · 23.051 · 21 déc. 2023

Oui
Stratégie en vue d'assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d'eau potable et d'eau minérale ainsi que de ses installations d'approvisionnement en eau

Conseil national · 23.4331 · 20 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

Conseil national · 23.054 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

Conseil national · 23.054 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

Conseil national · 23.054 · 20 déc. 2023

Non
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

Conseil national · 23.054 · 20 déc. 2023

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1a: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Titel: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
4. Luftfahrtgesetz Art. 103b - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
2. Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 4 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
2. Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 4 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
1. Mineralölsteuergesetz, Art. 18 Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Ziffer III Abs. 2 Bst. d und Abs. 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 41b - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 41b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui
Art. 41b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 22.061 · 20 déc. 2023

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.