Jean-François Rime / Votes

Votes de Jean-François Rime

14'499 votes · 85,0 % de participation · 94,9 % avec la majorité du groupe

Vote final: Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)

Conseil national · 19.024 · 27 sept. 2019

Non
Vote final: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Conseil national · 19.022 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)

Conseil national · 19.017 · 27 sept. 2019

Non
Vote final: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Conseil national · 18.441 · 27 sept. 2019

Non
Vote final: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 18.095 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 18.091 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»

Conseil national · 18.052 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 18.050 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 18.049 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 17.069 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 15.486 · 27 sept. 2019

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 12.402 · 27 sept. 2019

Oui
Création d'une plate-forme pour les offres de formation continue

Conseil national · 17.3814 · 26 sept. 2019

Non
Promouvoir la validation des acquis de l'expérience dans toutes les professions

Conseil national · 17.3813 · 26 sept. 2019

Non
Santé au travail. Il est temps d'agir contre le mobbing

Conseil national · 17.3809 · 26 sept. 2019

Non
Interdiction de l'herbicide glyphosate au moins jusqu'en 2022

Conseil national · 17.3757 · 26 sept. 2019

Non
Examen d'une interdiction d'utiliser des pesticides dans la région d'estivage

Conseil national · 17.3703 · 26 sept. 2019

Non
Pour plus de transparence dans les prix des produits bio

Conseil national · 17.3658 · 26 sept. 2019

Non
Accroître le dynamisme de la place économique suisse

Conseil national · 19.3033 · 26 sept. 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Conseil national · 19.036 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Conseil national · 19.036 · 26 sept. 2019

Oui
Proposta della conferenza di conciliazione (Art. 35 cvp. 1 lett. a): Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 18.050 · 26 sept. 2019

Oui
Consommation de boissons énergisantes chez les jeunes. Quelles conséquences sur leur santé?

Conseil national · 17.3719 · 26 sept. 2019

Non
Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles

Conseil national · 17.3667 · 26 sept. 2019

Non
Garantir l'approvisionnement en médicaments dans l'intérêt public. Corriger une incohérence de la législation

Conseil national · 19.3319 · 26 sept. 2019

Non
Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux

Conseil national · 19.3262 · 26 sept. 2019

Non
Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse

Conseil national · 19.3070 · 26 sept. 2019

Non
Etablir un rapport comparatif sur la santé des personnes LGB

Conseil national · 19.3064 · 26 sept. 2019

Non
Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement

Conseil national · 19.3955 · 26 sept. 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 60 cpv. 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per la cifra romana III cpv. 2 e 3). Seconda votazione: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per cifra romana III cpv. 2 e 3) Prima votazione (cpv. 2 bis; vale anche per l'art. 64 cpv. 2bis): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Non
Art. 49a cpv. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 2octies: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

Non
Art. 16 cpv. 3bis (vale anche per l'art. 60a): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 09.528 · 26 sept. 2019

N'a pas participé
Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d'interdire l'expérimentation animale entraînant des contraintes sévères

Conseil national · 18.491 · 25 sept. 2019

Oui
Financement de l'AVS par la Banque nationale suisse

Conseil national · 18.465 · 25 sept. 2019

Non
Réhabilitation des objecteurs de conscience

Conseil national · 18.462 · 25 sept. 2019

Oui
Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques

Conseil national · 18.452 · 25 sept. 2019

Oui
Obligation de traiter les interventions parlementaires

Conseil national · 18.432 · 25 sept. 2019

Non
Votazione sull'articolo 2:: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Conseil national · 19.026 · 25 sept. 2019

Non
Art. 35 cpv. 1 lett. a: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 18.050 · 25 sept. 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Non
Art. 63 (vale anche per gli articoli 64, 66, 67 e 69): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 55 lett. c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 54 (vale anche per gli art. 55 frase introduttiva, art. 56 cpv. 1, art. 57): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 53 cpv. 1 lett. b e c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 52 cpv. 1 lett. g: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 44 cpv. 2 (vale anche per l'art. 53 cpv. 1 lett. d): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 43 cpv. 3 (vale anche per l'art. 44 cpv. 1bis): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Non
Art. 43 cpv. 1: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Non
Art. 39 cpv. 1 e 1bis (vale anche per gli art. 40 titolo, art. 40 cpv. 1-4, art. 40a, art. 40b, art. 41 cpv. 1 e 2, art. 68 Legge sulla protezione dei dati; e art. 40a cpv. 1 lett d, art. 40a cpv. 2 e 6, art. 142 cpv. 2 e 3 Legge sul Parlamento): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 27 cpv. 2 lett. c (vale anche per l'art 27 cpv. 1bis): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 27 cpv. 2 lett. c numero 4: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 27 cpv. 2 lett. c numero 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 27 cpv. 2 lett. c numero 1 (vale anche per l'art. 4fbis): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 25a: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 24 cpv. 2 lett. a: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 23 cpv. 6: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 23 cpv. 2 lett. g: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 23 cpv. 2 lett. f: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 23 cpv. 2 lett. b: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 23 cpv. 2, frase introduttiva: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 21a (vale anche per l'art. 64 cpv. 3): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 19 cpv. 1: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 3 lett. c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 2: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 1 lett. e: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 18 cpv. 1 lett. a: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 17 cpv. 4 e 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 16: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 14 cpv. 2 (vale anche per l'art. 45 cpv. 3 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Non
Art. 11 cpv. 4 (vale anche per l'art. 50): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 9 cpv. 2 (vale anche per l’art. 10 cpv. 2; art. 20 cpv. 5 lett. c; art. 21 cpv. 4; art. 53 cpv. 1 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Art. 9 cpv. 2 (vale anche per l’art. 10 cpv. 2; art. 20 cpv. 5 lett. c; art. 21 cpv. 4; art. 53 cpv. 1 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 25 sept. 2019

Oui
Proposta della Conferenza di conciliazione agli art. 1 e 2, allegato posizione "Burgdorf": Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil national · 18.065 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 5 cpv. 6 e 7 (vale anche per l’art. 4 fbis, art. 111d cpv. 2 lett. a Legge federale sugli stranieri e la loro integra-zione; art. 102c cpv. 2 lett. a Legge sull’asilo; art. 32e cpv. 2 lett. a Legge sulle armi): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 5 cpv. 6 e 7 (vale anche per l’art. 4 fbis, art. 111d cpv. 2 lett. a Legge federale sugli stranieri e la loro integra-zione; art. 102c cpv. 2 lett. a Legge sull’asilo; art. 32e cpv. 2 lett. a Legge sulle armi): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 5 cpv. 6 e 7 (vale anche per l’art. 4 fbis, art. 111d cpv. 2 lett. a Legge federale sugli stranieri e la loro integra-zione; art. 102c cpv. 2 lett. a Legge sull’asilo; art. 32e cpv. 2 lett. a Legge sulle armi): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 26 cpv. 2 lett. c (vale anche per l’art. 5 cpv. 6 e 7, l’art. 27 cpv. 3 Legge sulla protezione dei dati; art. 111d cpv. 2 lett. a Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione; art. 102c cpv. 2 lett. a Legge sull’asilo; art. 32e cpv. 2 lett. a Legge sulle armi): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 5 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 5 cpv. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 4 lett. c numero 6 ( vale anche per l’art. 44, Legge sulla cittadinanza; art. 4 cpv. 3 lett. b, e art. 5 cpv. 3, Legge federale sul trattamento di dati personali in seno al Dipartimento federale degli affari esteri; art. 50 cpv. 1, Legge sulla promozione dell'alloggio; art. 62a cpv. 1, Legge federale che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà; art. 101 cpv. 1 e art. 110, Legge federale sui giochi in denaro): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 4 lett. c numero 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Non
Art. 4 lett. c numero 1: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Oui
Art. 2 cvp. 1: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 17.059 · 24 sept. 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)

Conseil national · 19.017 · 24 sept. 2019

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)

Conseil national · 19.017 · 24 sept. 2019

Non
Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Conseil national · 18.4411 · 23 sept. 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 19.027 · 23 sept. 2019

Abstentioncontre le groupe
Art. 16i cpv. 2 - Legge sulle indennità di perdita di guadagno: Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 19.027 · 23 sept. 2019

Oui
Art. 329h cpv. 1 e 3 - Codice delle obbligazioni (vale anche per l'art. 16l cpv. 2 legge sulle indennità di perdita di guadagno): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 19.027 · 23 sept. 2019

Oui
Art. 329h - Codice delle obbligazioni (vale anche per il titolo prima dell'art. 16i legge sulle indennità di perdita di guadagno): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 19.027 · 23 sept. 2019

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.