Rosmarie Zapfl / Votes

Votes de Rosmarie Zapfl

919 votes · 70,5 % de participation · 90,2 % avec la majorité du groupe

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

Conseil national · 05.058 · 9 juin 2006

Oui
Ordnungsantrag Rennwald - Recordon 05.072 Kollektivanlagengesetz - Verschiebung bis zur Herbstsession 06: Loi sur les placements collectifs

Conseil national · 05.072 · 9 juin 2006

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

Conseil national · 05.073 · 9 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 9 juin 2006

Oui
Art. 41a Abs 3: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 9 juin 2006

Oui
Art. 25, abs. 2 Ausgabenbremse (falls Minderheit goll bei Art. 23 obsiegt): Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Art. 23 Abs. 2 (falls Minderheit Goll bei Art. 23 obsiegt) Ausgabenbremse: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Art. 23 (gilt für Artikel 8, 15, 22a, 22b, 24, 25, Anhang BPG Art. 32a, 32l, 32m): Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Conseil national · 05.073 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006

Conseil national · 06.020 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2006

Conseil national · 06.020 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2006

Conseil national · 06.020 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral IV concernant le compte 2005 de la Régie fédérale des alcools

Conseil national · 06.002 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant les comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

Conseil national · 06.002 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005

Conseil national · 06.002 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2005

Conseil national · 06.002 · 8 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Conseil national · 06.400 · 8 juin 2006

Noncontre le groupe
Art. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Conseil national · 06.400 · 8 juin 2006

Oui
Art. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Conseil national · 06.400 · 8 juin 2006

Oui
Révision de la loi sur les stupéfiants

Conseil national · 04.3376 · 7 juin 2006

Non
Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation

Conseil national · 06.3003 · 7 juin 2006

Oui
Statistiques sur la pauvreté

Conseil national · 06.3002 · 7 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Conseil national · 04.070 · 7 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 06.028 · 7 juin 2006

Oui
Soutenir les familles par une réduction des cotisations AVS

Conseil national · 04.3334 · 6 juin 2006

Abstentioncontre le groupe
PME. Mesure concrète (1). Révision de la LPGA

Conseil national · 04.3167 · 6 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011

Conseil national · 06.029 · 6 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports

Conseil national · 06.029 · 6 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes

Conseil national · 05.083 · 6 juin 2006

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes

Conseil national · 05.083 · 6 juin 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)

Conseil national · 05.083 · 6 juin 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)

Conseil national · 05.079 · 6 juin 2006

Oui
Suppression du poste de Surveillant des prix

Conseil national · 04.3032 · 11 mai 2006

N'a pas participé
Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle *

Conseil national · 03.3603 · 11 mai 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Conseil national · 05.449 · 11 mai 2006

N'a pas participé
Art. 1, Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Conseil national · 05.449 · 11 mai 2006

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Conseil national · 05.449 · 11 mai 2006

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi sur l'entreprise de télécommunications (Indépendance de Swisscom)

Conseil national · 06.025 · 10 mai 2006

Oui
Assurer la transparence fiscale

Conseil national · 04.3757 · 9 mai 2006

Non
Transfert de l'entreprise. Allègement de l'imposition

Conseil national · 04.3457 · 9 mai 2006

Noncontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature)

Conseil national · 04.438 · 9 mai 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Programme de la législature)

Conseil national · 04.438 · 9 mai 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Conseil national · 05.061 · 9 mai 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Conseil national · 06.010 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Conseil national · 05.087 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Conseil national · 05.068 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 05.065 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Code pénal suisse et code pénal militaire

Conseil national · 05.060 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 05.049 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions

Conseil national · 05.049 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral sur l'approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Conseil national · 05.030 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Conseil national · 05.022 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Conseil national · 04.086 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Conseil national · 04.021 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi sur les télécommunications (LTC)

Conseil national · 03.073 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Conseil national · 03.016 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Conseil national · 03.016 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)

Conseil national · 02.439 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Conseil national · 02.093 · 24 mars 2006

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 91.411 · 24 mars 2006

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2006

Non
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2006

Non
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2006

Non
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2006

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

Conseil national · 04.085 · 23 mars 2006

Oui
Art. 6 Abs. 1-2 / Art. 23 Titel und Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

Conseil national · 04.085 · 23 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
BG über die obligatorische Arbeitslosenvesicherung Art. 59d: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Übergangsbestimmungen Bst. d: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Schlussbestimmungen der Änderung vom 21. März 2003 Bst. e: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Noncontre le groupe
Schlussbestimmungen der Änderung vom 21. März 2003 Bst. e: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 66c: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

N'a pas participé
Art. 53a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 46a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Non
Art. 38, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 36, Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 36, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 28, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Art. 28, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 22 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)

Conseil national · 05.091 · 22 mars 2006

Oui
Art. 1: Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)

Conseil national · 05.091 · 22 mars 2006

Oui
Art. 71a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 21 mars 2006

Oui
Art. 18c: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 21 mars 2006

Oui
Art. 18a: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 21 mars 2006

N'a pas participé
Art. 12: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Conseil national · 05.052 · 21 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Conseil national · 06.010 · 16 mars 2006

Oui
Mo. WBK-NR. Art. 7a und 7c Tierschutzgesetz: Inkraftsetzung: Articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entrée en vigueur

Conseil national · 05.3812 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée

Conseil national · 05.090 · 15 mars 2006

Oui
BG über die Familienzulagen in der Landwirtschaft Art. 2; Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 91.411 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Conseil national · 05.087 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne

Conseil national · 05.087 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie

Conseil national · 05.087 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 05.049 · 15 mars 2006

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions

Conseil national · 05.049 · 15 mars 2006

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.