David Zuberbühler / Votes

Votes de David Zuberbühler

13'359 votes · 99,4 % de participation · 96,9 % avec la majorité du groupe

Vote final: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 25.060 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

Conseil national · 25.056 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Conseil national · 25.051 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine

Conseil national · 25.048 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Conseil national · 25.046 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Conseil national · 25.039 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

Conseil national · 25.036 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)

Conseil national · 25.036 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Conseil national · 25.036 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»

Conseil national · 25.026 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Conseil national · 25.024 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Conseil national · 24.091 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

Conseil national · 23.477 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 23.086 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 23.047 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Répartition de la redevance de radio-télévision

Conseil national · 22.407 · 19 déc. 2025

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)

Conseil national · 22.407 · 19 déc. 2025

Non
Vote final: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Conseil national · 21.403 · 19 déc. 2025

Non
Situation en Palestine : obligations en matière de droit international

Conseil national · 25.2016 · 19 déc. 2025

Oui
Mettons fin à l’extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine

Conseil national · 25.2007 · 19 déc. 2025

Oui
Pour une révision de la répartition des voix au Conseil des États

Conseil national · 24.2028 · 19 déc. 2025

Oui
Protection des journalistes contre l'autocensure et les menaces stratégiques de la part de tiers

Conseil national · 23.2005 · 19 déc. 2025

Oui
La pauvreté n'est pas un crime

Conseil national · 20.451 · 19 déc. 2025

Oui
704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0202 Coopération économique: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Non
525 Défense A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)/: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Oui
A231.0329 Coopération au développement (bilatérale): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Non
704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0192 Suisse tourisme: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Non
570 Office fédéral de la topographie swisstopo A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Non
Partie chiffrée et arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2026: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 19 déc. 2025

Non
« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire

Conseil national · 25.035 · 19 déc. 2025

Non
Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable

Conseil national · 23.457 · 19 déc. 2025

Non
Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!

Conseil national · 20.490 · 19 déc. 2025

Oui
Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Conseil national · 20.445 · 19 déc. 2025

Noncontre le groupe
Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins

Conseil national · 25.422 · 18 déc. 2025

Non
Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets

Conseil national · 25.414 · 18 déc. 2025

Oui
Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS

Conseil national · 25.407 · 18 déc. 2025

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160c: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160c: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160b, al. 2bis: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160b, al. 2: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 6: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 6: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 4: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 3: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 2: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 160a, al. 1: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 18 déc. 2025

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 15e, al. 1ter: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 15d, al. 5: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 15c bis, al. 2: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 18 déc. 2025

Oui
Art. 15b: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 18 déc. 2025

Oui
801 Secrétariat général du DETEC/ A202.0147 Pool départemental de ressources: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Oui
708 Office fédéral de l’agriculture / A231.0224 Vulgarisation agricole: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
704 Secrétariat d’Etat à l’économie / A231.0192 Suisse tourisme: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
701 Secrétariat général du DEFR / A202.0136 Pool départemental des ressources: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Oui
600 Secrétariat général du DFF / A202.0114 Pool départemental des ressources: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Oui
5 DDPS/ 525 Défense/ A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
202 DFAE/ A231.0329 Coopération au développement (bilatérale: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
202 DFAE / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
1 Autorités et tribunaux/ 108 Tribunal administratif fédéral / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Non
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Conseil national · 25.041 · 18 déc. 2025

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 17 déc. 2025

Oui
Vote sur la suspension: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Conseil national · 22.441 · 17 déc. 2025

Oui
Motion d'ordre Aeschi (le conseil poursuit le traitement de l'objet 22.441 le jeudi 18 décembre): Motion d'ordre

Conseil national · 17 déc. 2025

Oui
Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil

Conseil national · 25.3958 · 17 déc. 2025

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo

Conseil national · 25.070 · 17 déc. 2025

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande

Conseil national · 25.066 · 17 déc. 2025

Oui
Art. 1a, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande

Conseil national · 25.066 · 17 déc. 2025

Oui
Art. 1a, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande

Conseil national · 25.066 · 17 déc. 2025

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

Conseil national · 25.045 · 17 déc. 2025

Non
Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

Conseil national · 25.045 · 17 déc. 2025

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

Conseil national · 25.045 · 17 déc. 2025

Non
Entrée en matière: «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire

Conseil national · 25.067 · 17 déc. 2025

Oui
Proposition de la conférence de conciliation: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Conseil national · 25.036 · 17 déc. 2025

Oui
Asseoir le devoir de diligence pour une armée sûre et sans discrimination

Conseil national · 24.482 · 16 déc. 2025

Oui
Autoriser le dépôt collectif de cryptomonnaies

Conseil national · 24.480 · 16 déc. 2025

Non
Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale

Conseil national · 24.469 · 16 déc. 2025

Non
On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros

Conseil national · 25.3256 · 16 déc. 2025

Oui
Expulser le plus rapidement possible les délinquants relevant du domaine de l'asile et des étrangers

Conseil national · 25.3292 · 16 déc. 2025

Oui
Sécurité publique. Détention et expulsion de criminels multirécidivistes relevant du domaine de l'asile

Conseil national · 25.3105 · 16 déc. 2025

Oui
Stratégie de prise en charge des requérants d'asile mineurs délinquants

Conseil national · 25.3104 · 16 déc. 2025

Oui
Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Conseil national · 17.523 · 16 déc. 2025

Non
Chiff. rom. I Disposition transitoire: Code pénal suisse (CP)

Conseil national · 25.027 · 16 déc. 2025

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
titre 12 du projet: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 350, al. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Art. 350, al. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 350, al. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Art. 349b, al. 1 let. e: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 349b, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 345, al 4: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Art. 337, al. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 337, al. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Art. 337, al. 3, let. d: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Art. 337, al. 3, let. d: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Art. 337, al. 3, let. a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 25.019 · 16 déc. 2025

Non
Renforcer l'innovativité des PME suisses

Conseil national · 25.4340 · 15 déc. 2025

Non

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.