Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

Conseil national · 6 déc. 2011, 13:24 · Objet 05.445Juridiction constitutionnelle

Oui
95 (51 %)
Non
90 (48 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Juridiction constitutionnelle / Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit

Objet parlementaire: Juridiction constitutionnelle (05.445)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (87 %)6 (13 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)90 (48 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 6

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national