Art. 960e, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 7 déc. 2011, 09:12 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui: 99 (63 %)
Non: 59 (37 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 42

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	13
Groupe socialiste	0 (0 %)	36 (100 %)	0 (0 %)	10
Groupe PDC-PEV	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	20 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	10
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	13 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	99 (63 %)	59 (37 %)	0 (0 %)	42

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

N'a pas participé 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Bertschy Kathrin BE
Gasser Josias Florian GR

Groupe des VERT-E-S 2

Girod Bastien ZH
Schelbert Louis LU

Groupe bourgeois-démocratique 2

Grunder Hans BE
Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national