Art. 961c, Abs. 2, Ziff. 6: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 7 déc. 2011, 09:24 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
83 (48 %)
Non
88 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (48 %)88 (51 %)1 (1 %)28

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 4

Non inscrit 1

Non 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 27

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national