Art. 961d, Abs. 2, Ziff, 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 7 déc. 2011, 09:34 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
105 (59 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)73 (41 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 105

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national