Art. 962a, Abs. 5: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 7 déc. 2011, 09:47 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui: 93 (50 %)
Non: 92 (49 %)
Abstention: 1 (1 %)
N'ont pas voté: 14

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	52 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	0 (0 %)	43 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC-PEV	5 (17 %)	23 (79 %)	1 (3 %)	2
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	14 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	93 (50 %)	92 (49 %)	1 (1 %)	14

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 92

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

Schneider-Schneiter Elisabeth BL

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Lehmann Markus BS
Vogler Karl OW

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Groupe des VERT-E-S 1

Rytz Regula BE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national