Art. 963b, Abs. 3: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 7 déc. 2011, 09:56 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
115 (61 %)
Non
72 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)72 (39 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 72

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national