Art. 689, Abs. 3: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 7 déc. 2011, 10:03 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
29 (16 %)
Non
155 (83 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Noser

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (86 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (16 %)155 (83 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Non 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national