Art. 731d, Abs. 3: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 7 déc. 2011, 10:47 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
117 (67 %)
Non
57 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (67 %)57 (33 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 57

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national