Art. 731l, Abs. 1 und 2 (gilt auch für Art. Art. 626, Ziff. 8 und Art. 698, Abs. 2, Ziff. 4): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 7 déc. 2011, 11:35 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui: 60 (32 %)
Non: 127 (68 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 13

Oui signifie: Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer
Non signifie: Proposition Bäumle

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	50 (100 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	45 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC-PEV	1 (3 %)	28 (97 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	8 (100 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	60 (32 %)	127 (68 %)	0 (0 %)	13

Liste nominative

Oui 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Streiff-Feller Marianne BE

Non 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Gmür Alois SZ
Lehmann Markus BS

Groupe libéral-radical 2

Malama Peter BS
Pezzatti Bruno ZG

Groupe socialiste 1

Badran Jacqueline ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Graf Maya BL

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national