Art. 731, Abs. 1 und 2 (gilt auch für Art. 626, Ziff. 8 und Art. 698, Abs. 2, Ziff. 4): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 7 déc. 2011, 11:36 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui: 0 (0 %)
Non: 139 (74 %)
Abstention: 48 (26 %)
N'ont pas voté: 13

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition Bäumle

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	51 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	0 (0 %)	0 (0 %)	44 (100 %)	2
Groupe PDC-PEV	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	27 (96 %)	1 (4 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	11 (79 %)	3 (21 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	8 (100 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	0 (0 %)	139 (74 %)	48 (26 %)	13

Liste nominative

Non 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Abstention 48

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Badran Jacqueline ZH
Steiert Jean-François FR

Groupe PDC-PEV 2

Gmür Alois SZ
Lehmann Markus BS

Groupe libéral-radical 2

Malama Peter BS
Pezzatti Bruno ZG

Groupe des VERT-E-S 1

Graf Maya BL

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national