Art. 731m, Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 704, Abs. 1, Ziff. 9 und Art. 731d, Abs. 2, Ziff. 6): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 7 déc. 2011, 11:48 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui: 95 (53 %)
Non: 57 (32 %)
Abstention: 27 (15 %)
N'ont pas voté: 21

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Jositsch

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	47 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe socialiste	0 (0 %)	45 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC-PEV	0 (0 %)	0 (0 %)	27 (100 %)	4
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	95 (53 %)	57 (32 %)	27 (15 %)	21

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 57

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 27

Groupe PDC-PEV 27

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Badran Jacqueline ZH

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national