Abschreibungsantrag des Bundesrates (Mo. 07.3281): Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Conseil national · 15 déc. 2011, 12:58 · Objet 11.011

Oui
97 (65 %)
Non
53 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Behandlung aussetzen)
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer (Motion abschreiben)

Au Bulletin officiel: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Objet parlementaire: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement (11.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)50

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national