Motion Luginbühl: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

Conseil national · 15 déc. 2011, 13:14 · Objet 09.3158

Oui
79 (50 %)
Non
76 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Text der Motion ändern)
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm (Motion annehmen)

Au Bulletin officiel: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois / Pour une répression efficace de la petite délinquance / Modification du droit pénal

Objet parlementaire: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois (09.3158)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (50 %)76 (48 %)2 (1 %)43

Liste nominative

Oui 79

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national