Motion SPK-N: Protection juridique dans les situations extraordinaires

Conseil national · 15 déc. 2011, 13:32 · Objet 11.3006

Oui: 90 (63 %)
Non: 52 (37 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 58

Oui signifie: Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie: Proposition de la minorité Joder

Au Bulletin officiel: Protection juridique dans les situations extraordinaires

Objet parlementaire: Protection juridique dans les situations extraordinaires (11.3006)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	18
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe PDC-PEV	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	15
Groupe libéral-radical	19 (95 %)	1 (5 %)	0 (0 %)	10
Groupe des VERT-E-S	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	1 (11 %)	8 (89 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	5 (100 %)	0 (0 %)	4
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	90 (63 %)	52 (37 %)	0 (0 %)	58

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 1

Gasser Josias Florian GR

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Pezzatti Bruno ZG

N'a pas participé 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC-PEV 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Leuenberger Ueli GE
Rytz Regula BE

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Gross Andreas ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national