Art. 10 Abs. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Conseil national · 20 déc. 2011, 12:55 · Objet 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Oui
110 (71 %)
Non
44 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Schwander)

Au Bulletin officiel: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Objet parlementaire: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (71 %)44 (29 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

N'a pas participé 45

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national