Loi sur la TVA. Supprimer l'article 89 alinéa 5

Conseil national · 21 déc. 2011, 12:45 · Objet 11.3185

Oui
114 (65 %)
Non
61 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (65 %)61 (35 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 114

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national