Interdiction d'accords entravant la concurrence

Conseil national · 21 déc. 2011, 18:28 · Objet 11.4004

Oui
54 (29 %)
Non
120 (64 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV11 (38 %)15 (52 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)7 (54 %)6 (46 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (29 %)120 (64 %)13 (7 %)13

Liste nominative

Non 120

Non inscrit 1

Abstention 13

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national