Répartition des compétences en droit fiscal

Conseil national · 21 déc. 2011, 19:31 · Objet 11.3756

Oui
80 (48 %)
Non
88 (52 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen (Ablehnung der Motion))

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (48 %)88 (52 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 80

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Non 88

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national