FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête

Conseil national · 21 déc. 2011, 19:57 · Objet 11.3757

Oui
84 (50 %)
Non
83 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Pour une responsabilité illimitée de la FINMA / FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête

Objet parlementaire: FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête (11.3757)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV6 (23 %)19 (73 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (50 %)83 (49 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 83

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national