Ia Änderung bisherigen Rechts Bankengesetz, Art. 13 Abs. 9: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 27 févr. 2012, 18:58 · Objet 11.047Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)

Oui
86 (48 %)
Non
92 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Maier Thomas

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (75 %)6 (21 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (48 %)92 (51 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 86

Non inscrit 1

Non 92

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national