Art. 199 (gilt auch für Art. 210 Abs. 3): Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 28 févr. 2012, 11:13 · Objet 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Oui
86 (49 %)
Non
87 (50 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Objet parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV18 (67 %)8 (30 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (49 %)87 (50 %)1 (1 %)26

Liste nominative

Oui 86

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national