Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

Conseil national · 28 févr. 2012, 12:10 · Objet 12.3007

Oui
91 (54 %)
Non
63 (37 %)
Abstention
15 (9 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Walter + Bundesrat (rejeter)

Au Bulletin officiel: Lutter contre l'utilisation abusive des armes / Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

Objet parlementaire: Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours (12.3007)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (7 %)39 (93 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (88 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral2 (22 %)1 (11 %)6 (67 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (54 %)63 (37 %)15 (9 %)31

Liste nominative

Oui 91

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 15

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national