Art. 5 Abs. 1ter a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 1 mars 2012, 10:52 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
81 (43 %)
Non
108 (57 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Hausammann

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (43 %)108 (57 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 81

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national