Art. 5 Abs. 1bis - 1quinquies (gilt auch für Art. 37 Abs. 4-6): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 1 mars 2012, 10:55 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
117 (62 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit ergänzt duch Hausammann bei 1ter a
Non signifie
Proposition de la minorité II Killer

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)45 (88 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (31 %)18 (69 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (62 %)71 (37 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national