Art. 15 Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 1 mars 2012, 11:47 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
83 (46 %)
Non
95 (52 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jans

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)1 (4 %)3 (12 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (46 %)95 (52 %)4 (2 %)18

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 95

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national