1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 6 mars 2012, 10:18 · Objet 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Oui
144 (77 %)
Non
43 (23 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I von Graffenried (und Bundesrat)

Au Bulletin officiel: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Objet parlementaire: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (77 %)43 (23 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national