1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 6 mars 2012, 10:19 · Objet 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Oui
114 (60 %)
Non
44 (23 %)
Abstention
31 (16 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la minorité III Rickli Natalie (14 Jahre)
Non signifie
Proposition de la minorité IV Schwander (16 Jahre)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)39 (74 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste31 (70 %)1 (2 %)12 (27 %)2
Groupe PDC-PEV26 (84 %)4 (13 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical17 (61 %)0 (0 %)11 (39 %)2
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)0 (0 %)6 (46 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)44 (23 %)31 (16 %)11

Liste nominative

Oui 114

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national