1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 6 mars 2012, 10:20 · Objet 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Oui
102 (54 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (und Bundesrat) (12 Jahre)
Non signifie
Proposition de la minorité III Rickli Natalie (14 Jahre)

Au Bulletin officiel: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Objet parlementaire: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (89 %)4 (9 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV18 (58 %)13 (42 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)82 (43 %)5 (3 %)11

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national