3. Jugendstrafgesetz Art. 1 Abs. 2 Bst. j: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 6 mars 2012, 10:32 · Objet 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Oui
126 (68 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Objet parlementaire: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)58 (32 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 5

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national