Art. 731m Abs. 2 und 3 gilt auch für die Art. 704 Abs. 1 Ziff. 9 und Art. 731d Abs. 2 bis 6: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 6 mars 2012, 11:01 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
118 (62 %)
Non
72 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)72 (38 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 72

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national