Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

Conseil national · 6 mars 2012, 13:55 · Objet 10.521

Oui
144 (79 %)
Non
34 (19 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de l'auteur (donner suite)

Au Bulletin officiel: Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

Objet parlementaire: Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques (10.521)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (91 %)3 (6 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (90 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)2 (15 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (79 %)34 (19 %)4 (2 %)18

Liste nominative

Oui 144

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 1

Non 34

Groupe PDC-PEV 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national