Modification de l'article 164 de la Constitution

Conseil national · 6 mars 2012, 14:01 · Objet 10.534

Oui
129 (69 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Joder (donner suite)

Au Bulletin officiel: Modification de l'article 164 de la Constitution

Objet parlementaire: Modification de l'article 164 de la Constitution (10.534)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (81 %)2 (6 %)4 (13 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)54 (29 %)5 (3 %)12

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national