Pour une révision raisonnée de l'article 53 CP

Conseil national · 7 mars 2012, 09:29 · Objet 11.4041

Oui
171 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 171

Non inscrit 1

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 25

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national