Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 14 mars 2012, 12:55 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
78 (47 %)
Non
87 (52 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Pelli

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)31 (61 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV7 (30 %)15 (65 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (47 %)87 (52 %)2 (1 %)33

Liste nominative

Oui 78

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 7

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 30

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national