Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 14 mars 2012, 12:56 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
114 (66 %)
Non
55 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)55 (32 %)3 (2 %)28

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 55

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 25

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national