Limitation de la durée de l'obligation de conservation

Conseil national · 14 mars 2012, 13:09 · Objet 09.4040

Oui: 171 (100 %)
Non: 0 (0 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 29

Oui signifie: Antrag der Kommission (keine Abschreibung des Postulates)
Non signifie: Antrag des Bundesrates (Abschreibung des Postulates)

Au Bulletin officiel: Fonds en déshérence. Rapport concernant le classement d’interventions parlementaires

Objet parlementaire: Limitation de la durée de l'obligation de conservation (09.4040)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	48 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe PDC-PEV	24 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	171 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	29

Liste nominative

Oui 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

N'a pas participé 26

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

Français Olivier VD

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Gross Andreas ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Thorens Goumaz Adèle VD

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national